{"id":1220,"date":"2022-10-07T12:30:00","date_gmt":"2022-10-07T11:30:00","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=1220"},"modified":"2023-08-28T18:00:22","modified_gmt":"2023-08-28T16:00:22","slug":"delai-entre-promesse-et-acte-athentique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique","title":{"rendered":"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p>La mise en place d\u2019un projet immobilier prend du temps. Les nombreuses d\u00e9marches administratives pr\u00e9vues par loi allongent encore davantage le <strong>d\u00e9lai entre la signature de la <\/strong><a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/04\/18\/la-promesse-de-vente\"><strong>promesse de vente<\/strong><\/a><strong> et celle de <\/strong><a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/03\/06\/l-acte-authentique\"><strong>l\u2019acte authentique<\/strong><\/a>. Mais combien de temps pr\u00e9voir entre ces deux actes juridiques ? Comment allonger ou raccourcir ce d\u00e9lai ? Toutes les r\u00e9ponses \u00e0 vos questions avec le guide City&amp;You.&nbsp;<\/p>\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/simulation-projet\">Simulez votre projet<\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le d\u00e9lai entre la promesse de vente et l\u2019acte de vente<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de <strong>promesse de vente, le Code civil<\/strong> n\u2019impose rien. Les parties sont donc libres de d\u00e9finir la date butoir qui leur convient. Le vendeur peut m\u00eame accepter de r\u00e9server son bien \u00e0 l\u2019acheteur pendant plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019une transaction classique, un d\u00e9lai de 3 et 4 mois est \u00e0 pr\u00e9voir entre la <strong>promesse de vente et la signature <\/strong>de l\u2019<strong>acte authentique<\/strong>. C\u2019est bien plus en cas de <a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/promotion-immobiliere\/promoteur-immobilier\">vente \u00e0 un promoteur<\/a>. Douze mois sont bien souvent n\u00e9cessaires. Cette dur\u00e9e peut para\u00eetre importante aux yeux des acteurs de la transaction. Elle s\u2019explique toutefois par un certain nombre de facteurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : les promesses de vente de plus de 18 mois<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans ce cas de figure, elle doit obligatoirement \u00eatre sign\u00e9e devant notaire et s\u2019accompagner du versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi un tel d\u00e9lai entre la promesse de vente et l\u2019acte authentique ?&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Trois raisons principales expliquent le d\u00e9lai particuli\u00e8rement long entre l\u2019avant-contrat et l\u2019acte d\u00e9finitif de vente.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour respecter le droit de r\u00e9tractation de l\u2019acheteur&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans un premier temps, <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2022\/01\/19\/comment-annuler-une-promesse-de-vente-avec-un-promoteur\">il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un d\u00e9lai suffisant pour permettre \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019utiliser son droit de r\u00e9traction<\/a> pr\u00e9vu par la loi Macron de 2015. Pendant 10 jours, celui-ci peut, en effet, renoncer \u00e0 son achat, sans motif et sans p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la remise de la <strong>promesse de vente<\/strong> sign\u00e9e contenant toutes les informations et annexes requises par la loi. Si l\u2019acheteur d\u00e9cide d\u2019utiliser ce droit, le vendeur doit lui restituer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation pr\u00e9alablement vers\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour permettre au notaire de pr\u00e9parer le dossier de vente&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le notaire doit \u00e9galement avoir le temps de v\u00e9rifier l\u2019ensemble des informations et des documents qui lui sont fournis. Il s\u2019agit notamment de s\u2019assurer :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>De l\u2019\u00e9tat civil des parties ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De l\u2019origine de la propri\u00e9t\u00e9 du bien ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De l\u2019absence d\u2019hypoth\u00e8que ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De l\u2019absence de droit de pr\u00e9emption : si un locataire occupe l\u2019appartement ou la maison vendue, celui-ci dispose d\u2019un droit de priorit\u00e9 pour acqu\u00e9rir le logement. Cette possibilit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre offerte \u00e0 la commune, \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 d\u2019autres collectivit\u00e9s territoriales. Le notaire doit donc notifier la vente aux tiers concern\u00e9s par le droit de pr\u00e9emption. Ces derniers disposent d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour manifester leur intention d\u2019acheter le bien.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une <strong>visite avant la signature de l\u2019acte authentique<\/strong> doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour permettre au promoteur immobilier de monter son projet&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Vendre \u00e0 un promoteur immobilier implique de tr\u00e8s nombreuses \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires avant de signer l\u2019acte d\u00e9finitif de vente : \u00e9tudes des sols, montage du projet, r\u00e9daction et obtention du permis de construire. Par ailleurs, les al\u00e9as n\u00e9cessitant des adaptations ne sont pas rares. La modification du PLU ou encore la d\u00e9couverte d\u2019une nappe d\u2019eau sur le terrain peuvent engendrer une ren\u00e9gociation du prix et n\u00e9cessiter un avenant au contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour assurer la r\u00e9alisation des conditions suspensives&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Enfin, le d\u00e9lai entre la <strong>promesse de vente de votre maison <\/strong>et la <strong>r\u00e9it\u00e9ration par acte authentique<\/strong> doit \u00eatre suffisant pour permettre la r\u00e9alisation des clauses suspensives. Ces derni\u00e8res ont pour but de prot\u00e9ger l\u2019acheteur et le vendeur d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de leur volont\u00e9. Par exemple, l\u2019acheteur doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours minimum pour obtenir un pr\u00eat bancaire. En pratique, il est toutefois tr\u00e8s difficile d\u2019obtenir un cr\u00e9dit en un mois seulement. La plupart des promesses de vente pr\u00e9voient donc un d\u00e9lai de 45 \u00e0 60 jours. En cas de vente \u00e0 un promoteur, l\u2019obtention du permis de construire est une clause suspensive essentielle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : combien de temps pour signer une promesse de vente ?&nbsp;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Difficile de donner un d\u00e9lai pr\u00e9cis tant celui-ci d\u00e9pend de nombreux facteurs. Nature et \u00e9tat du bien, prix affich\u00e9, situation du march\u00e9, tous ces \u00e9l\u00e9ments influencent fortement le temps n\u00e9cessaire pour signer une <\/em><strong><em>promesse unilat\u00e9rale de vente<\/em><\/strong><em>. Apr\u00e8s avoir fait estimer votre bien, une annonce est publi\u00e9e. Viennent ensuite les visites et la n\u00e9gociation avec l\u2019acheteur. Une fois les modalit\u00e9s de la vente convenues, la <\/em><strong><em>promesse de vente entre particuliers<\/em><\/strong><em> peut \u00eatre sign\u00e9e dans les jours qui suivent. Si vous optez par un avant-contrat sign\u00e9 chez un notaire, comptez toutefois quelques jours, voire quelques semaines suppl\u00e9mentaires pour lui permettre de pr\u00e9parer l\u2019acte.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment raccourcir le d\u00e9lai de signature entre la promesse et l\u2019acte de vente ?&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez signer plus rapidement votre acte de vente d\u00e9finitif ? C\u2019est possible, \u00e0 certaines conditions, toutefois.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, l\u2019autre partie doit \u00eatre d\u2019accord. Vous ne pouvez pas obliger l\u2019acheteur \u00e0 passer plus rapidement que pr\u00e9vu chez le notaire. Il peut, en effet, avoir d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 son d\u00e9m\u00e9nagement ou souhaite tout simplement attendre la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire de ses enfants comme convenu.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si le vendeur et l\u2019acheteur trouvent un accord pour raccourcir le <strong>d\u00e9lai entre la promesse de vente et la signature de l\u2019acte authentique<\/strong>, sa mise en \u0153uvre peut s\u2019av\u00e9rer impossible. C\u2019est le cas notamment lorsque :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le notaire n\u2019a pas encore r\u00e9alis\u00e9 l\u2019ensemble des v\u00e9rifications obligatoires ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9lais d\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption des tiers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 purg\u00e9s ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le permis de construire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les clauses suspensives n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Derni\u00e8re solution : trouver un acheteur pr\u00eat \u00e0 acqu\u00e9rir votre bien sans pr\u00eat bancaire. Dans ce cas de figure, un <strong>d\u00e9lai minimum entre la promesse de vente et l\u2019acte authentique <\/strong>est \u00e0 pr\u00e9voir.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9lai entre la signature de la <strong>promesse de vente<\/strong> et celle de l\u2019<strong>acte authentique<\/strong>, mieux vaut bien pr\u00e9parer son dossier. D\u00e8s la mise en vente, pensez \u00e0 r\u00e9aliser les diagnostics immobiliers et \u00e0 rassembler l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires (<a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2023\/09\/04\/guide-titre-de-propriete\">titre de propri\u00e9t\u00e9<\/a>, proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9es de copropri\u00e9t\u00e9, etc.).\u00a0 Si vous envisagez de vendre votre bien \u00e0 un promoteur immobilier, anticipez la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations techniques (\u00e9tudes des sols par exemple). N\u2019h\u00e9sitez pas, par ailleurs, \u00e0 demander un certificat d\u2019urbanisme \u00e0 votre mairie.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment allonger le d\u00e9lai entre la promesse de vente et l\u2019acte authentique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un pr\u00eat dans les temps impartis ? Votre mutation professionnelle a pris du retard ? Vous avez des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ? Plusieurs raisons peuvent pousser un vendeur ou un acheteur \u00e0 souhaiter prolonger le d\u00e9lai entre la <strong>promesse de vente<\/strong> et l\u2019acte d\u00e9finitif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u00e0 encore, les deux parties doivent \u00eatre d\u2019accord. Dans ce cas de figure, il est indispensable de pr\u00e9voir une nouvelle date butoir dans un avenant, annex\u00e9 \u00e0 la <strong>promesse de vente<\/strong>. Si l\u2019acheteur ou le vendeur s\u2019y oppose, impossible, en principe, de retarder la signature de <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/09\/17\/le-role-du-notaire-dans-une-vente-immobiliere\">l\u2019<strong>acte authentique de vente chez le notaire<\/strong><\/a>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La vente immobili\u00e8re n\u00e9cessite donc une bonne dose de patience. Vous cherchez \u00e0 gagner du temps tout en augmentant la valeur de votre bien ? Pensez \u00e0 la promotion immobili\u00e8re ! Pour en savoir plus, contactez sans plus tarder les experts City&amp;You.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Sources :&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalplace.fr\/guides\/delai-promesse-compromis-acte-vente\/\">https:\/\/www.legalplace.fr\/guides\/delai-promesse-compromis-acte-vente\/<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/edito.seloger.com\/conseils-d-experts\/acheter\/quel-est-le-delai-entre-la-promesse-de-vente-et-la-signature-de-l-acte-de-vente-article-27534.html\">https:\/\/edito.seloger.com\/conseils-d-experts\/acheter\/quel-est-le-delai-entre-la-promesse-de-vente-et-la-signature-de-l-acte-de-vente-article-27534.html<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.hosman.co\/blog\/delai-minimum-entre-compromis-et-acte-de-vente\">https:\/\/www.hosman.co\/blog\/delai-minimum-entre-compromis-et-acte-de-vente<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/homki-immobilier.com\/guide-immobilier\/delai-entre-le-compromis-et-l-acte-de-vente-en-moins-de-3-mois-100\">https:\/\/homki-immobilier.com\/guide-immobilier\/delai-entre-le-compromis-et-l-acte-de-vente-en-moins-de-3-mois-100<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La mise en place d\u2019un projet immobilier prend du temps. Les nombreuses d\u00e9marches administratives pr\u00e9vues par loi allongent encore davantage&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":1224,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-1220","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-condition-de-vente"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Promesse de vente, acte authentique, quel d\u00e9lai pr\u00e9voir entre ces deux actes cl\u00e9s d\u2019une transaction immobili\u00e8re ? City&amp;You vous r\u00e9pond.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Promesse de vente, acte authentique, quel d\u00e9lai pr\u00e9voir entre ces deux actes cl\u00e9s d\u2019une transaction immobili\u00e8re ? City&amp;You vous r\u00e9pond.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CityYou-621825118249875\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-10-07T11:30:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-08-28T16:00:22+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"640\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"483\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Vincent Tanguy\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Vincent Tanguy\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0","description":"Promesse de vente, acte authentique, quel d\u00e9lai pr\u00e9voir entre ces deux actes cl\u00e9s d\u2019une transaction immobili\u00e8re ? City&You vous r\u00e9pond.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0","og_description":"Promesse de vente, acte authentique, quel d\u00e9lai pr\u00e9voir entre ces deux actes cl\u00e9s d\u2019une transaction immobili\u00e8re ? City&You vous r\u00e9pond.","og_url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique","og_site_name":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CityYou-621825118249875\/","article_published_time":"2022-10-07T11:30:00+00:00","article_modified_time":"2023-08-28T16:00:22+00:00","og_image":[{"width":640,"height":483,"url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Vincent Tanguy","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Vincent Tanguy","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique"},"author":{"name":"Vincent Tanguy","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/person\/b1d3d435a4714014f7320ca6be60d823"},"headline":"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0","datePublished":"2022-10-07T11:30:00+00:00","dateModified":"2023-08-28T16:00:22+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique"},"wordCount":1440,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg","articleSection":["Condition de vente"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique","name":"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg","datePublished":"2022-10-07T11:30:00+00:00","dateModified":"2023-08-28T16:00:22+00:00","description":"Promesse de vente, acte authentique, quel d\u00e9lai pr\u00e9voir entre ces deux actes cl\u00e9s d\u2019une transaction immobili\u00e8re ? City&You vous r\u00e9pond.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#primaryimage","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg","width":640,"height":483,"caption":"D\u00e9lai"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/07\/delai-entre-promesse-et-acte-athentique#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Quel d\u00e9lai entre une promesse de vente et un acte authentique ?\u00a0"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/","name":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier","description":"Le Guide de l&#039;immobilier","publisher":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#organization","name":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/cropped-Illustration-92@3x.png","contentUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/cropped-Illustration-92@3x.png","width":134,"height":100,"caption":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CityYou-621825118249875\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/cityandyou\/about\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/person\/b1d3d435a4714014f7320ca6be60d823","name":"Vincent Tanguy","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4af58edb3a7e536360a819155b0c5536ea8b70a6babff92913e04cbcfc3524c4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4af58edb3a7e536360a819155b0c5536ea8b70a6babff92913e04cbcfc3524c4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Vincent Tanguy"},"url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/author\/vincent-tanguy"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/De\u0301lai.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1220","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1220"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1220\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1534,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1220\/revisions\/1534"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1224"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1220"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1220"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1220"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}