{"id":1230,"date":"2022-10-11T17:08:00","date_gmt":"2022-10-11T16:08:00","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=1230"},"modified":"2023-10-05T16:30:20","modified_gmt":"2023-10-05T14:30:20","slug":"quelle-est-la-duree-de-validite-dune-promesse-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/11\/quelle-est-la-duree-de-validite-dune-promesse-de-vente","title":{"rendered":"Quelle est la dur\u00e9e d&rsquo;une promesse de vente ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous avez trouv\u00e9 un acheteur pour votre terrain ou votre maison ? F\u00e9licitations ! En signant un <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2019\/05\/30\/quand-s-engager-offre-achat-promesse-vente-acte-authentique\">avant-contrat<\/a>, vous vous engagez, en principe, \u00e0 conclure la transaction immobili\u00e8re. Mais <strong>quelle est la dur\u00e9e d\u2019une <\/strong><a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/04\/18\/la-promesse-de-vente\"><strong>promesse de vente<\/strong><\/a> ?&nbsp; City&amp;You vous explique tout cela en d\u00e9tail.&nbsp;<\/p>\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/simulation-projet\">Simulez votre projet<\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelle est la dur\u00e9e maximale d\u2019une promesse de vente ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019avant-contrat immobilier (promesse, compromis) demeure valide jusqu\u2019\u00e0 la date-butoir mentionn\u00e9e dans l\u2019acte. D\u2019un point de vue l\u00e9gal, l\u2019acheteur et le vendeur sont parfaitement libres de choisir la dur\u00e9e de <strong>validit\u00e9 de leur<\/strong> <strong>promesse unilat\u00e9rale de vente<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La date pr\u00e9vue par les parties doit toutefois \u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9e pour permettre la validation de l\u2019ensemble des <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2019\/07\/06\/les-conditions-suspensives-dans-la-promesse-de-vente-lors-dune-vente-a-un-promoteur-lessentiel-a-connaitre\">clauses suspensives pr\u00e9vues dans le contrat<\/a>. La plupart du temps, ces derni\u00e8res requi\u00e8rent, en effet, des d\u00e9lais incompressibles.&nbsp; L\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat immobilier, par exemple, n\u00e9cessite environ 45 jours. C\u2019est le temps moyen n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acheteur pour solliciter un financement aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire et obtenir une r\u00e9ponse.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, le notaire a besoin de rassembler un certain nombre de pi\u00e8ces obligatoires pour <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/03\/06\/l-acte-authentique\">r\u00e9diger l\u2019acte authentique<\/a> et proc\u00e9der \u00e0 la vente. Il doit ainsi v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acheteur et du vendeur, l\u2019origine de la propri\u00e9t\u00e9 ou encore la situation hypoth\u00e9caire du bien. Le notaire doit enfin laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9ventuellement aux tiers d\u2019exercer leur droit de pr\u00e9emption. Ces d\u00e9marches n\u00e9cessitent environ 12 semaines.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lors d\u2019une <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/06\/26\/vendre-a-un-promoteur-les-pieges-a-eviter\">vente \u00e0 un promoteur immobilier<\/a>, la date butoire doit \u00e9galement permettre d\u2019effectuer toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires. \u00c9tude des sols, \u00e9laboration du projet immobilier, demande et obtention de permis de construire, toutes ces \u00e9tapes sont indispensables avant de signer l\u2019acte d\u00e9finitif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lors d\u2019une transaction classique, la dur\u00e9e maximale de <strong>validit\u00e9 de la promesse de vente en immobilier<\/strong> est comprise entre 3 et 4 mois. Des circonstances particuli\u00e8res peuvent pousser les parties \u00e0 solliciter un d\u00e9lai plus long. C\u2019est le cas notamment si l\u2019acqu\u00e9reur souhaite financer l\u2019achat de son bien avec les fruits de la vente de son logement actuel. Dans ce cas, une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 6 mois peut \u00eatre pr\u00e9vue. Si <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/11\/06\/comment-vendre-son-terrain-a-un-promoteur\">vous vendez votre terrain \u00e0 un promoteur immobilier<\/a>, pr\u00e9voyez jusqu\u2019\u00e0 12 mois avant de vous rendre chez le notaire pour signer l\u2019acte authentique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation en cas de validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 18 mois<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Si la dur\u00e9e de <\/em><strong><em>validit\u00e9 de la promesse de vente d\u2019une maison <\/em><\/strong><em>ou d\u2019un appartement est sup\u00e9rieure \u00e0 18 mois, une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation repr\u00e9sentant 5 % du prix de vente doit obligatoirement \u00eatre vers\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/em>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Est-il possible de raccourcir la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la promesse de vente ?<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, dans certains cas de figure, un d\u00e9lai plus court peut \u00eatre initialement pr\u00e9vu par les parties. C\u2019est le cas notamment lorsque la <strong>promesse de vente<\/strong> concerne une maison ou un appartement achet\u00e9 au comptant. En l\u2019absence de pr\u00eat immobilier, la signature de l\u2019acte authentique peut ainsi avoir lieu plus rapidement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, la date-butoir fix\u00e9e par les parties dans la <strong>promesse de vente en immobilier<\/strong> n\u2019est jamais grav\u00e9e dans le marbre. Le vendeur, l\u2019acheteur ou le notaire peut, en effet, demander \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la signature de l\u2019acte authentique de vente \u00e0 tout moment. Trois conditions doivent toutefois \u00eatre remplies :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toutes les parties doivent \u00eatre d\u2019accord ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le notaire doit avoir eu le temps de remplir l\u2019ensemble des diligences n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par le Code civil notamment ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Toutes les clauses suspensives ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le permis de construire a \u00e9t\u00e9 obtenu et le promoteur a valid\u00e9 son programme neuf.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, il est impossible de raccourcir la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019avant-contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une promesse de vente ?<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une prolongation souhait\u00e9e par les parties&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois la dur\u00e9e maximale de validit\u00e9 atteinte, l\u2019avant-contrat est d\u00e9clar\u00e9 caduc. La vente est annul\u00e9e et le bien peut \u00eatre remis en vente. L\u2019acheteur ou le vendeur peut toutefois demander une prolongation de la <strong>promesse de vente<\/strong> pour diverses raisons. Un avenant, pr\u00e9par\u00e9 par le notaire, est sign\u00e9 entre l\u2019acheteur et le vendeur afin de reporter la signature de l\u2019acte de vente de quelques jours \u00e0 quelques mois.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de promotion immobili\u00e8re, la prolongation de la promesse de vente n\u2019est pas exceptionnelle. Plusieurs \u00e9v\u00e9nements peuvent en effet retarder le projet :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9couverte d\u2019une nappe d\u2019eau ou d\u2019une carri\u00e8re dans le sol du terrain ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Demande de modification du permis de construire de la part de la mairie ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Modification du Plan Local d\u2019Urbanisme (PLU).&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une prolongation impos\u00e9e par le notaire<\/h3>\n\n\n\n<p>Le notaire peut \u00e9galement d\u00e9cider d\u2019un tel report. C\u2019est notamment le cas si :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu dans l\u2019avant-contrat est insuffisant pour assurer la validation des clauses suspensives ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019obtention de certaines pi\u00e8ces indispensables \u00e0 la signature de l\u2019acte authentique s\u2019av\u00e8re compliqu\u00e9e.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : une prolongation demand\u00e9e par l\u2019agent immobilier<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019agent immobilier peut demander la prolongation de la dur\u00e9e de <\/em><strong><em>validit\u00e9 de la promesse de vente<\/em><\/strong><em> s\u2019il n\u2019a pas pu envoyer le mandat de vente. Dans ce cas de figure, le notaire est, en effet, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de calculer les honoraires du professionnel de l\u2019immobilier.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Peut-on annuler une promesse de vente pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ?<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Plusieurs \u00e9v\u00e9nements peuvent conduire \u00e0 l\u2019annulation de la <strong>promesse de vente<\/strong> pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La promesse de vente et la r\u00e9traction de l\u2019acqu\u00e9reur&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Depuis la loi du 6 ao\u00fbt 2015, l\u2019acheteur peut faire valoir son droit de r\u00e9traction. Si la <strong>signature de la<\/strong> <strong>promesse de vente chez le notaire, <\/strong>ou non, engage le vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur peut, quant \u00e0 lui, renoncer \u00e0 son acquisition. Il n\u2019a pas besoin d\u2019invoquer un motif particulier (prix, conditions de la vente, etc.). Pour cela, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter du lendemain de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e notifiant sa <strong>r\u00e9tractation de la promesse de vente<\/strong> ou de sa remise en mains propres. L\u2019acheteur doit informer le vendeur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La non-r\u00e9alisation des conditions suspensives<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>promesse de vente<\/strong>,<strong> selon le Code civil,<\/strong> peut \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e avant la fin de sa dur\u00e9e de validit\u00e9 si une ou plusieurs clauses suspensives ne sont pas valid\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Ce cas de figure se pr\u00e9sente notamment en cas de refus de pr\u00eat bancaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9tractation de l\u2019acheteur ou de non-r\u00e9alisation des conditions suspensives, l\u2019ensemble des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur pour immobiliser le bien lui sont restitu\u00e9es. Le vendeur ne peut appliquer ni frais ni p\u00e9nalit\u00e9s. Ces \u00e9v\u00e9nements rendent la <strong>promesse de vente caduque<\/strong> et ses effets. Le vendeur peut remettre son bien immobilier sur le march\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles en cas de vente \u00e0 un promoteur immobilier&nbsp;&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La modification du PLU peut par exemple interdire ou compliquer fortement la construction du programme immobilier. De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019\u00e9tude des sols peut compromettre le projet. Enfin, la mairie peut exiger des \u00e9volutions majeures du permis de construire obligeant le promoteur \u00e0 renoncer \u00e0 la construction de son immeuble.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez vendre votre terrain ou votre maison ? Contactez sans plus tarder les experts City&amp;You afin de mieux comprendre les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de votre transaction immobili\u00e8re.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Sources :&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2965\"><em>https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2965<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.notaires.fr\/fr\/immobilier-fiscalite\/achat-et-vente-les-etapes\/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente\"><em>https:\/\/www.notaires.fr\/fr\/immobilier-fiscalite\/achat-et-vente-les-etapes\/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.hosman.co\/duree-validite-compromis-promesse\"><em>https:\/\/www.hosman.co\/duree-validite-compromis-promesse<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.proprioo.fr\/guide\/vendeur\/compromis-de-vente\/duree-compromis-de-vente\"><em>https:\/\/www.proprioo.fr\/guide\/vendeur\/compromis-de-vente\/duree-compromis-de-vente<\/em><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez trouv\u00e9 un acheteur pour votre terrain ou votre maison ? 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Cette mesure a pour but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du vendeur, que l&#039;acheteur soit un particulier ou un professionnel comme un promoteur immobilier.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/10\/11\/quelle-est-la-duree-de-validite-dune-promesse-de-vente\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d&#039;une promesse de vente ? - City&amp;You\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une promesse de vente ! 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