{"id":1292,"date":"2022-11-01T13:13:00","date_gmt":"2022-11-01T12:13:00","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=1292"},"modified":"2022-12-06T17:25:38","modified_gmt":"2022-12-06T15:25:38","slug":"contrat-de-promotion-immobiliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/11\/01\/contrat-de-promotion-immobiliere","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un contrat de promotion immobili\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous aimeriez faire construire un ou plusieurs <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/03\/20\/quest-ce-quun-immeuble-de-rapport-en-immobilier\">immeubles <\/a>ou <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/10\/08\/comment-vendre-une-maison-insalubre-ou-un-bien-degrade\">maisons <\/a>sur votre terrain ? Une des solutions consiste \u00e0 opter pour un <strong>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong> (CPI). Mais de quoi s\u2019agit-il exactement ? Quelles en sont les cons\u00e9quences pratiques ? City&amp;You fait le point.\u00a0<\/p>\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/simulation-projet\">Simulez votre projet<\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>D\u00e9finition du contrat de promotion immobili\u00e8re ?&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le CPI appara\u00eet dans le Code de la construction et de l\u2019habitation. L\u2019<strong>article 1831-1 du Code civil <\/strong>en donne une d\u00e9finition pr\u00e9cise :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab <em>Le <\/em><strong><em>contrat de promotion immobili\u00e8re <\/em><\/strong><em>est un mandat d&rsquo;int\u00e9r\u00eat commun par lequel une&nbsp; personne dite \u00ab\u00a0promoteur immobilier\u00a0\u00bb s&rsquo;oblige envers le ma\u00eetre d&rsquo;un ouvrage \u00e0 faire proc\u00e9der, pour un prix convenu, au moyen de contrats de <\/em><strong><em>louage d&rsquo;ouvrage<\/em><\/strong><em>, \u00e0 la r\u00e9alisation d&rsquo;un programme de construction d&rsquo;un ou de plusieurs \u00e9difices ainsi qu&rsquo;\u00e0 proc\u00e9der elle-m\u00eame ou \u00e0 faire proc\u00e9der, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration convenue, \u00e0 tout ou partie des op\u00e9rations juridiques, administratives et financi\u00e8res concourant au m\u00eame objet. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9sumer, en tant que propri\u00e9t\u00e9 du terrain, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Vous confiez alors \u00e0 un promoteur immobilier un mandat l\u2019obligeant \u00e0 effectuer, pour votre compte, toutes les op\u00e9rations de construction de l\u2019immeuble. En \u00e9change, celui-ci re\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 un simple contrat de construction, le propri\u00e9taire du terrain confie au <a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/promotion-immobiliere\/promoteur-immobilier\">promoteur immobilier<\/a> le soin de r\u00e9aliser les d\u00e9marches administratives, juridiques et financi\u00e8res. Il doit \u00e9galement rassembler, organiser et coordonner l\u2019intervention des acteurs n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la r\u00e9alisation et la livraison du programme immobilier. En pratique, le promoteur s\u2019occupe :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>de n\u00e9gocier et signer les diff\u00e9rents contrats avec les entreprises ;<\/li><li>de pr\u00e9parer l\u2019op\u00e9ration de construction : il s\u2019occupe notamment de <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/11\/16\/le-permis-de-construire-du-promoteur-immobilier\">la demande de permis de construire<\/a> et des formalit\u00e9s avec le notaire ;<\/li><li>de rechercher des financements aupr\u00e8s des banques pour le compte du propri\u00e9taire du terrain.&nbsp;&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Attention \u00e0 ne pas confondre le <strong>contrat de <\/strong><a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/promotion-immobiliere\"><strong>promotion immobili\u00e8re<\/strong><\/a> <strong>avec la VEFA<\/strong> (vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement). En effet, dans ce type d\u2019op\u00e9ration, le promoteur immobilier est propri\u00e9taire du terrain. Il r\u00e9alise les constructions pour son propre compte.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : Contrat de promotion immobili\u00e8re ou contrat de louage d\u2019ouvrage ?&nbsp;&nbsp;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le <\/em><strong><em>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/em><\/strong><em> a pour objet la r\u00e9alisation d\u2019un programme neuf. Au contraire, le contrat de <\/em><strong><em>louage d\u2019ouvrage<\/em><\/strong><em> (articles 1787 et suivants du Code civil), comme le contrat de ma\u00eetrise d&rsquo;ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (articles 1984 et suivants du m\u00eame code), donne une marge d\u2019intervention plus importante au ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Ce dernier conserve ainsi un droit de regard sur la construction. En tout \u00e9tat de cause, la qualification du contrat d\u00e9pend des \u00e9l\u00e9ments de fait. Le juge ne s\u2019attarde pas sur la d\u00e9nomination choisie par les parties. Par exemple, si le ma\u00eetre d\u2019ouvrage r\u00e9alise lui-m\u00eame certains actes de construction, il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de requalification en contrat de <\/em><strong><em>louage d\u2019ouvrage<\/em><\/strong><em>.&nbsp;&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment conclure un contrat de promotion immobili\u00e8re ?&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong> prend toujours la forme d\u2019un \u00e9crit. Pour \u00eatre valable, il doit ensuite \u00eatre publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (plus connu sous le nom de conservation des hypoth\u00e8ques).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, l\u2019article L. 222-3 du Code de la construction et de l\u2019habitation pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mentions obligatoires et notamment :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>la situation et la contenance du terrain sur lequel doit \u00eatre \u00e9difi\u00e9 le b\u00e2timent ;<\/li><li>la situation et la contenance du terrain ;&nbsp;<\/li><li>la consistance et les caract\u00e9ristiques techniques du b\u00e2timent ;<\/li><li>les devis ;&nbsp;<\/li><li>le prix convenu ;&nbsp;<\/li><li>les moyens et conditions de financement ;<\/li><li>les modalit\u00e9s de r\u00e8glement ;&nbsp;<\/li><li><a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/01\/16\/quelle-est-la-marge-dun-promoteur-immobilier\">la r\u00e9mun\u00e9ration du promoteur<\/a> ;&nbsp;<\/li><li>le d\u00e9lai de livraison ;<\/li><li>la garantie du promoteur pour la bonne ex\u00e9cution du contrat.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019absence de ces mentions entra\u00eene la nullit\u00e9 du <strong>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Notons toutefois que ces obligations l\u00e9gales s\u2019appliquent uniquement dans le cadre d\u2019une construction d\u2019un immeuble destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation. Aucune r\u00e8gle de forme n\u2019est pr\u00e9vue pour les CPI concernant les autres types de bien.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ex\u00e9cution du CPI : aspects pratiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Plusieurs questions peuvent se poser lors de l\u2019ex\u00e9cution du <strong>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong>.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment g\u00e9rer le financement du projet de construction dans le cadre d\u2019un CPI ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est rare qu\u2019un ma\u00eetre d\u2019ouvrage utilise ses fonds propres pour financer un tel projet immobilier. Il peut alors recourir \u00e0 un pr\u00eat ou \u00e0 un cr\u00e9dit-bail immobilier.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les deux cas, le <strong>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong> doit pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques pour s\u00e9curiser l\u2019op\u00e9ration.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour le pr\u00eat immobilier, une condition suspensive doit \u00eatre pr\u00e9vue. Les parties peuvent d\u00e9cider d\u2019ins\u00e9rer une clause de r\u00e9siliation en cas de non-obtention du financement par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Les cons\u00e9quences d\u2019un tel choix sont lourdes. Le contrat est en effet r\u00e9sili\u00e9 pour l\u2019avenir seulement. Le promoteur est alors en droit de r\u00e9clamer une r\u00e9mun\u00e9ration pour les t\u00e2ches d\u00e9j\u00e0 accomplies.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de financement par cr\u00e9dit-bail, le CPI doit inclure une clause de substitution. L\u2019organisme devient en effet ma\u00eetre d\u2019ouvrage \u00e0 la place du propri\u00e9taire du logement en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le CPI implique-t-il une sous-traitance ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>En vertu de l\u2019article 1831-1 du Code civil, le promoteur r\u00e9alise l\u2019ouvrage \u00ab&nbsp;<em>au moyen de contrats de louage<\/em>&nbsp;\u00bb. Ses cocontractants doivent-ils \u00eatre per\u00e7us comme les sous-traitants du ma\u00eetre d\u2019ouvrage ? Si c\u2019est le cas, ils pourraient agir directement contre le propri\u00e9taire du terrain en cas de litige. Par ailleurs, celui-ci devrait donner son accord pour chaque contrat conclu par le promoteur.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, m\u00eame si la jurisprudence n\u2019a pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9 la question, le <strong>contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong> ne semble pas entrer dans le champ d\u2019application de la sous-traitance. Une telle qualification serait contraire \u00e0 l\u2019esprit m\u00eame du CPI.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">CPI : quelles sont les garanties du promoteur immobilier ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>statut juridique du promoteur immobilier<\/strong> est celui applicable aux constructeurs. \u00c0 ce titre, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut invoquer la garantie biennale ou la garantie d\u00e9cennale du promoteur, comme indiqu\u00e9 dans les articles <strong>1792 du Code civil<\/strong> \u00e0 1792-3. Celui-ci est ainsi responsable des \u00ab&nbsp;<em>dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d&rsquo;un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou qui, l&rsquo;affectant dans l&rsquo;un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l&rsquo;un de ses \u00e9quipements d&rsquo;\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination<\/em>&nbsp;\u00bb.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, la loi n\u2019a pas \u00e9tendu au CPI la garantie de parfait ach\u00e8vement pourtant pr\u00e9vue pour les constructeurs par l\u2019article 1792-6 du Code civil. Pour autant, en cas de malfa\u00e7on, vous pourriez pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une <strong>garantie financi\u00e8re d\u2019ach\u00e8vement du contrat de promotion immobili\u00e8re. <\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, pour limiter les risques de litige, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019organiser de mani\u00e8re claire et rigoureuse les modalit\u00e9s de r\u00e9ception de l\u2019immeuble par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Cela passe, par exemple, par la mise en place de visites de pr\u00e9-r\u00e9ception \u00e0 chaque \u00e9tape essentielle des travaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez conclure un CPI avec une <strong>soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re<\/strong> ? Ce type de <strong>contrat immobilier<\/strong> pr\u00e9sente de nombreuses sp\u00e9cificit\u00e9s, souvent difficiles \u00e0 appr\u00e9hender pour un n\u00e9ophyte. \u00catre accompagn\u00e9 par un professionnel, tout au long de son projet, est donc indispensable. Pour une assistance compl\u00e8te adapt\u00e9e \u00e0 votre situation, faites confiance aux experts City&amp;You.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sources :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.avocats-picovschi.com\/le-contrat-de-promotion-immobiliere_article_424.html\">https:\/\/www.avocats-picovschi.com\/le-contrat-de-promotion-immobiliere_article_424.html<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/etaxlawservices.ey-avocats.com\/actualite\/le-contrat-de-promotion-immobiliere--aspects-pratiques\">https:\/\/etaxlawservices.ey-avocats.com\/actualite\/le-contrat-de-promotion-immobiliere&#8211;aspects-pratiques<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous aimeriez faire construire un ou plusieurs immeubles ou maisons sur votre terrain ? 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