{"id":232,"date":"2020-03-06T15:24:09","date_gmt":"2020-03-06T14:24:09","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.cityandyou.com\/?p=232"},"modified":"2023-10-23T17:05:12","modified_gmt":"2023-10-23T15:05:12","slug":"l-acte-authentique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2020\/03\/06\/l-acte-authentique","title":{"rendered":"L\u2019acte authentique"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Obligatoire pour officialiser une transaction immobili\u00e8re, la signature de l\u2019acte authentique est la derni\u00e8re \u00e9tape du processus de vente. Alors o\u00f9 et quand faut-il signer ce pr\u00e9cieux document ? Que doit-il contenir ? Voici quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/em><\/p>\n\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/estimation-immobiliere\">\n      Estimez votre bien\n    <\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce\nqu\u2019un acte authentique ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>D\u00e9finition de l\u2019acte authentique\u00a0<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Selon le Code civil, les actes authentiques sont des conventions juridiques conclues par \u00e9crit entre deux ou plusieurs personnes. Il est r\u00e9dig\u00e9 et re\u00e7u par un officier public. Lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re par exemple, l\u2019acte authentique de vente est sign\u00e9 devant un <a href=\"https:\/\/www.notaires.fr\/fr\/profession-notaire\/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention\/le-r%C3%B4le-du-notaire\"><strong>notaire<\/strong><\/a>, on parle donc d\u2019acte notari\u00e9 de vente.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>H3 : Les effets de l\u2019acte authentique<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Cet acte juridique poss\u00e8de trois particularit\u00e9s qui assurent la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des parties :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une date certaine : il fait foi de sa date.<\/li>\n\n\n\n<li>Une force probante : son contenu fait foi. Par cons\u00e9quent, l\u2019acte est une preuve suffisante.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Une force ex\u00e9cutoire : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une d\u00e9cision de justice pour l\u2019ex\u00e9cuter. La signature du notaire ou de tout autre officier public suffit.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019acte authentique de vente permet donc le transfert de la pleine propri\u00e9t\u00e9 entre le vendeur, qui c\u00e8de la propri\u00e9t\u00e9 de son bien, et l\u2019acqu\u00e9reur qui paie pour le r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : acte authentique et acte sous seing priv\u00e9, quelle diff\u00e9rence ?<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Contrairement \u00e0 l\u2019acte authentique, l\u2019acte sous seing priv\u00e9 ne n\u00e9cessite pas l\u2019intervention d\u2019un officier public. Il est sign\u00e9 uniquement entre les parties. Il existe un tr\u00e8s grand nombre d\u2019actes sous seing priv\u00e9 (contrats de location ; reconnaissances de dette ; contrats de travail, etc.).<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>Qui peut r\u00e9diger un acte authentique ?<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit de la comp\u00e9tence exclusive des officiers publics, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes d\u00e9l\u00e9gataires de la puissance publique de l\u2019\u00c9tat, nomm\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux. Il s\u2019agit notamment&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des greffiers ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>des maires ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>des conservateurs d\u2019hypoth\u00e8que ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>des <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/09\/17\/le-role-du-notaire-dans-une-vente-immobiliere\">notaires<\/a> ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>des commissaires judiciaires (autrefois connus sous le nom d\u2019huissier de justice).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Attention, l\u2019officier public n\u2019est pas n\u00e9cessairement un officier minist\u00e9riel. Ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une charge attribu\u00e9e par l\u2019\u00c9tat. Les notaires, par exemple, sont \u00e0 la fois officiers publics et officiers minist\u00e9riels. Les maires sont uniquement des officiers publics.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>Les diff\u00e9rents types d\u2019acte authentique\u00a0<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit un grand nombre d\u2019actes juridiques n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un notaire ou d\u2019un officier d\u2019\u00e9tat civil. Le droit de la famille, le droit du travail ou encore l\u2019immobilier imposent ce type de convention pour de nombreuses op\u00e9rations.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, en vertu des dispositions du Code civil, une donation, un contrat de mariage, un testament ou certaines successions n\u00e9cessitent ainsi la r\u00e9daction d\u2019un acte authentique.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>Doit-on enregistrer un acte authentique ?\u00a0<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Tous les actes juridiques \u00e9tablis par un notaire ou un commissaire de justice sont enregistr\u00e9s.&nbsp; Cette formalit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour donner une date certaine \u00e0 votre document et le rendre opposable aux tiers. Elle \u00e9vite \u00e9galement les faux en \u00e9criture et vous permet de prouver l\u2019existence de votre acte en cas de litige devant un juge.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de la loi, certains actes sous seing priv\u00e9 requi\u00e8rent eux-aussi un enregistrement (statut d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, par exemple).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi r\u00e9diger un acte authentique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La plupart du temps, la r\u00e9daction d\u2019un acte authentique est impos\u00e9e par la loi. Dans ce cas de figure, vous n\u2019avez pas le choix, car un acte sign\u00e9 sous seing priv\u00e9 serait, de toute fa\u00e7on, frapp\u00e9 de nullit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si l\u2019acte authentique n\u2019est pas obligatoire, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de se plier \u00e0 cette formalit\u00e9 pour plusieurs raisons :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019acte juridique est v\u00e9rifi\u00e9 par un officier public : cela r\u00e9duit donc le risque d\u2019erreurs ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Il est plus difficile de contester votre op\u00e9ration ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de litige, l\u2019acte authentique est automatiquement admis comme preuve devant un juge : en effet, son authenticit\u00e9 ne peut \u00eatre contest\u00e9e par personne ;&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019un jugement suppl\u00e9mentaire pour obtenir le paiement de votre dette ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous profitez des conseils, du service et du support d\u2019un professionnel ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019officier public se charge des formalit\u00e9s d\u2019enregistrement de votre acte si celles-ci sont n\u00e9cessaires.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019acte authentique \u00e9lectronique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis 2008 et dans la plupart des offices notariaux, il est possible de signer un acte authentique devant notaire directement sur une tablette num\u00e9rique. C\u2019est alors un acte authentique \u00e9lectronique (AAE).<\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, le vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur et le notaire se retrouvent dans une salle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet usage afin que chacun puisse suivre la lecture de l\u2019acte et de ses annexes sur un \u00e9cran individuel ou sur grand \u00e9cran. Ensuite \u00e0 l\u2019issue de la lecture, les parties apposent leur signature sur une tablette graphique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le notaire, quant \u00e0 lui, s\u2019identifie et authentifie l\u2019acte \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cl\u00e9 USB personnelle : la cl\u00e9 Real.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : signer \u00e0 distance un acte authentique, est-ce possible ?&nbsp;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Depuis le d\u00e9cret n\u00b02020-1422 de novembre 2020, les notaires sont autoris\u00e9s \u00e0 proposer la signature par comparution \u00e0 distance de procurations authentiques.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le compromis de vente est-il un acte authentique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si le contrat de vente d\u00e9finitif est toujours un acte authentique, ce n\u2019est pas le cas de l\u2019avant-contrat. En effet, celui-ci n\u2019entra\u00eene aucune formalit\u00e9 d\u2019enregistrement administratif. Il n\u2019existe donc pas d\u2019obligation l\u00e9gale de faire appel \u00e0 un notaire pour le r\u00e9diger et le signer.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la d\u00e9cision revient aux parties prenantes de la future transaction. Acheteur et vendeur peuvent ainsi choisir de signer <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/04\/18\/la-promesse-de-vente\">le compromis ou la promesse de vente<\/a> entre eux. Il est possible de profiter du support d\u2019une agence immobili\u00e8re. Dans ce cas, il s\u2019agit d\u2019un acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la pr\u00e9sence d\u2019un notaire ne soit pas obligatoire au moment de la signature, il est tout de m\u00eame recommand\u00e9 d\u2019\u00eatre tr\u00e8s vigilant lors de la r\u00e9daction de l\u2019avant-contrat de vente. En effet, la forme de l\u2019acte, les diff\u00e9rentes clauses suspensives qui peuvent le composer ainsi que les documents obligatoires \u00e0 y joindre m\u00e9ritent toute votre attention.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut savoir \u00e9galement que, lorsque l\u2019avant-contrat pr\u00e9voit un d\u00e9lai de vente sup\u00e9rieur \u00e0 18 mois, la pr\u00e9sence du notaire est obligatoire afin de garantir les int\u00e9r\u00eats des parties. C\u2019est donc souvent le cas lors d\u2019une vente \u00e0 un promoteur immobilier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel est le d\u00e9lai pour signer l\u2019acte authentique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Notons que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019avant-contrat est d\u00e9fini entre les parties. G\u00e9n\u00e9ralement, il est de trois mois. Mais sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut parfois \u00eatre sup\u00e9rieure (18 mois voire plus, comme nous venons de le voir), mais elle ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux mois.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cela s\u2019explique en effet par l\u2019ensemble des d\u00e9marches que le notaire doit effectuer avant la vente d\u00e9finitive : v\u00e9rifications diverses sur les situations du vendeur et de l\u2019acheteur, purge du droit de pr\u00e9emption, v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019une hypoth\u00e8que en cours, perception des fonds, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9galement, il est conseill\u00e9 d\u2019effectuer une derni\u00e8re visite avant la signature de l\u2019acte authentique d\u00e9finitif afin de v\u00e9rifier que tout est en ordre. Il convient de s\u2019assurer que le bien ainsi que ses annexes (garage, cave, d\u00e9pendances, etc.) ont bien \u00e9t\u00e9 vid\u00e9s et que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans l\u2019avant-contrat sont encore pr\u00e9sents (\u00e9quipements de cuisine, bac de douche, baignoire, portes, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Si les conditions d\u00e9finies dans le compromis de vente ne sont pas respect\u00e9es lors du dernier \u00e9tat des lieux, alors l\u2019acqu\u00e9reur a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves. Par exemple, lorsque certains \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9barrass\u00e9s, l\u2019acheteur \u00e9met une r\u00e9serve en indiquant que le vendeur dispose d\u2019un certain laps de temps pour vider les lieux. C\u2019est pourquoi pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019acqu\u00e9reur peut demander une astreinte financi\u00e8re par jour d\u2019occupation ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que doit contenir un acte authentique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>De fait, le contenu de l\u2019acte authentique notari\u00e9 correspond aux donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans l\u2019avant-contrat. Il doit ainsi contenir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les coordonn\u00e9es du vendeur et de l\u2019acheteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adresse exacte du bien ;<\/li>\n\n\n\n<li>la description pr\u00e9cise du bien et de ses annexes ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019origine du bien (identit\u00e9 de l\u2019ancien propri\u00e9taire) ;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de disponibilit\u00e9 du bien, si elle est diff\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses n\u00e9goci\u00e9es dans le compromis ou la promesse de vente ;<\/li>\n\n\n\n<li>la constatation que ces clauses ont bien \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019existence d\u2019une hypoth\u00e8que ou de servitudes ;<\/li>\n\n\n\n<li>le dossier de diagnostics techniques (DDT) ;<\/li>\n\n\n\n<li>la constatation que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>la mention du recours \u00e0 un pr\u00eat immobilier, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>\n\n\n\n<li>la constatation du transfert de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>le montant des frais de notaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>le montant des honoraires de l\u2019agent immobilier, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>\n\n\n\n<li>et enfin le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value immobili\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment se d\u00e9roule le rendez-vous de signature ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Il est \u00e0 noter que le jour de la signature, le notaire doit avoir re\u00e7u les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la vente par la banque de l\u2019acqu\u00e9reur. C\u2019est en effet une condition indispensable pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la signature de l\u2019acte authentique de vente.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ne pouvez pas \u00eatre pr\u00e9sent au rendez-vous, vous pouvez vous faire repr\u00e9senter par un tiers au moyen d\u2019une procuration.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, si vous \u00eates acheteur, pensez \u00e0 souscrire un contrat d\u2019assurance habitation, m\u00eame si vous ne comptez pas occuper le bien d\u00e8s la remise des cl\u00e9s (il existe des contrats \u201cpropri\u00e9taire non occupant\u201d). Vous serez ainsi couvert en cas de sinistre.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u00f4t\u00e9 vendeur, n\u2019oubliez pas d\u2019apporter les cl\u00e9s !<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois le contrat notari\u00e9 sign\u00e9 par chacune des parties, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est effectif et l\u2019acqu\u00e9reur re\u00e7oit une attestation de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019acte authentique de vente est, quant \u00e0 lui, envoy\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) afin d\u2019y \u00eatre enregistr\u00e9. Ce n\u2019est que quelques mois plus tard que l\u2019acqu\u00e9reur re\u00e7oit son titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/01\/14\/quelles-sont-les-demarches-pour-vendre-un-appartement\">Vendre son bien<\/a> est toujours une op\u00e9ration d\u00e9licate dans la vie d\u2019un propri\u00e9taire immobilier. C\u2019est la raison pour laquelle City&amp;You vous propose un accompagnement individuel et personnalis\u00e9. De l\u2019estimation de votre bien \u00e0 la transaction finale, en passant par l\u2019analyse des diff\u00e9rentes offres d\u2019achat qui vous sont propos\u00e9es, nos sp\u00e9cialistes sont \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape de votre projet de vente. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/\">nous contacter<\/a> !<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Obligatoire pour officialiser une transaction immobili\u00e8re, la signature de l\u2019acte authentique est la derni\u00e8re \u00e9tape du processus de vente. 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