{"id":254,"date":"2020-04-18T10:24:31","date_gmt":"2020-04-18T09:24:31","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=254"},"modified":"2023-10-05T16:29:35","modified_gmt":"2023-10-05T14:29:35","slug":"la-promesse-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2020\/04\/18\/la-promesse-de-vente","title":{"rendered":"La promesse de vente"},"content":{"rendered":"\n<p><em>La promesse de vente est un avant-contrat qui officialise l\u2019intention commune d\u2019un acheteur et d\u2019un vendeur de conclure une vente. Elle fixe les conditions de la future transaction. Quand faut-il la signer ? Que doit-elle contenir ? \u00c0 quoi vous engage-t-elle ? D\u00e9couvrez tout ce qu\u2019il faut savoir !<\/em><\/p>\n\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/estimation-immobiliere\">\n      Estimez votre bien\n    <\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une promesse de vente ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition de la promesse de vente <\/h3>\n\n\n\n<p>Une promesse de vente, \u00e9galement appel\u00e9e promesse unilat\u00e9rale de vente, porte bien son nom. Elle officialise le fait qu\u2019un propri\u00e9taire immobilier r\u00e9serve son bien \u00e0 la vente \u00e0 un acheteur unique. Sign\u00e9e quelques mois avant l\u2019<a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/03\/06\/l-acte-authentique\">acte authentique de vente<\/a>, elle interdit au vendeur de c\u00e9der son bien \u00e0 qui que ce soit d\u2019autre ou de renoncer \u00e0 la vente pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le non-respect de cette clause peut entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales de la part de l\u2019acheteur l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La promesse de vente est moins contraignante pour l\u2019acqu\u00e9reur potentiel. Celui-ci dispose, en effet, de l\u2019exclusivit\u00e9 de la vente sur une p\u00e9riode donn\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement deux \u00e0 trois mois). C\u2019est ce que l\u2019on appelle une \u201coption d\u2019achat\u201d. En contrepartie, il doit effectuer le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie : l&rsquo;indemnit\u00e9 d&rsquo;immobilisation. Si son montant est n\u00e9gociable, classiquement, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation est \u00e9gale \u00e0 10 % du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement au vendeur qui est oblig\u00e9 de lui vendre son bien pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat, l\u2019acheteur, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse, peut d\u00e9cider de ne pas lever son option d\u2019achat. Il renonce alors \u00e0 la vente. Il perd l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9-contrat. Si la vente est conclue, la somme initialement vers\u00e9e en garantie s\u2019impute sur le prix du bien.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9claration de la promesse de vente<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour que la promesse de vente soit effective, il est n\u00e9cessaire de la d\u00e9clarer \u00e0 la recette des imp\u00f4ts dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la signature. Cet enregistrement entra\u00eene une taxe de 125 \u20ac, payable par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Non obligatoire, la promesse de vente peut \u00eatre sign\u00e9e sous seing priv\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire entre le vendeur et l\u2019acheteur. Toutefois, lorsque le d\u00e9lai de vente pr\u00e9vu d\u00e9passe 18 mois, l\u2019avant-contrat doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par acte authentique. Les deux parties doivent alors se rendre chez un notaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les conditions suspensives de la promesse de vente<\/h3>\n\n\n\n<p>La promesse de vente comporte g\u00e9n\u00e9ralement des conditions suspensives. Les conditions suspensives sont des clauses ajout\u00e9es \u00e0 un contrat. Ces derni\u00e8res permettent de se d\u00e9sengager, parfois sans p\u00e9nalit\u00e9, si les \u00e9v\u00e9nements qu\u2019elles pr\u00e9voient ne se r\u00e9alisent pas.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, la promesse de vente d\u2019une maison peut contenir une clause suspensive d\u2019obtention de pr\u00eat. Si l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019obtient pas de cr\u00e9dit immobilier dans le temps imparti, le contrat n\u2019est plus valable et chaque acteur de la vente retrouve sa libert\u00e9. La promesse de vente d\u2019un terrain peut, quant \u00e0 elle, \u00eatre conditionn\u00e9e par l\u2019obtention d\u2019un permis de construire.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreuses autres conditions suspensives peuvent ainsi \u00eatre ajout\u00e9es au pr\u00e9-contrat :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019absence de servitude : il s\u2019agit de droits sur le terrain accord\u00e9s \u00e0 un voisin, \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale. Elles sont mentionn\u00e9es sur les certificats d\u2019urbanisme. La d\u00e9couverte d&rsquo;une servitude annule la promesse de vente ;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le droit de pr\u00e9emption du locataire ou la collectivit\u00e9 locale : il s\u2019agit d\u2019un droit d\u2019achat prioritaire.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La vente pr\u00e9alable d\u2019un bien : l\u2019acheteur peut indiquer dans la promesse de vente son souhait de vendre sa r\u00e9sidence principale ou secondaire avant de conclure la transaction. Dans le cas contraire, il peut demander l\u2019annulation de la promesse de vente.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019absence de servitude : il s\u2019agit de droits sur le terrain accord\u00e9s \u00e0 un voisin, \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale. Elles sont mentionn\u00e9es sur les certificats d\u2019urbanisme. La d\u00e9couverte d&rsquo;une servitude annule la promesse de vente ;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le droit de pr\u00e9emption du locataire ou la collectivit\u00e9 locale : il s\u2019agit d\u2019un droit d\u2019achat prioritaire.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La vente pr\u00e9alable d\u2019un bien : l\u2019acheteur peut indiquer dans la promesse de vente son souhait de vendre sa r\u00e9sidence principale ou secondaire avant de conclure la transaction. Dans le cas contraire, il peut demander l\u2019annulation de la promesse de vente.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un avant-contrat \u00e0 ne pas prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n<p>La promesse de vente est donc un contrat qui permet de pr\u00e9parer le futur acte de vente. Si la signature d\u2019un avant-contrat ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re obligatoire, dans les faits, les parties prenantes d\u2019une vente y ont tr\u00e8s souvent recours. Il permet, en effet, de d\u00e9finir officiellement les conditions de la future vente : prix d\u2019achat, <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2022\/10\/21\/dation-en-paiement-immobilier\">dation<\/a>, date butoir, clauses suspensives, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de prendre le temps de lire et d\u2019analyser une promesse de vente, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives. Si les acteurs de la vente sont libres de la r\u00e9diger eux-m\u00eames, il est tout de m\u00eame conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel afin de garantir les int\u00e9r\u00eats de chacun.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre le compromis de vente et la promesse de vente&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il existe un autre avant-contrat souvent rencontr\u00e9 dans le cadre de transactions immobili\u00e8res\u00a0: le compromis de vente immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9galement appel\u00e9 \u201cpromesse synallagmatique de vente\u201d, ce type de contrat est l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent de la promesse unilat\u00e9rale de vente. En effet, dans le cadre d\u2019une promesse de vente, seul l\u2019acheteur peut attaquer le vendeur en justice pour le contraindre \u00e0 r\u00e9aliser la vente.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, lors de la signature d\u2019un compromis de vente, devant notaire ou sous seing priv\u00e9, les deux parties sont engag\u00e9es \u00e0 conclure la vente au prix fix\u00e9 et dans le d\u00e9lai imparti. Le non-respect de cet engagement autorise donc la partie l\u00e9s\u00e9e \u00e0 saisir la justice afin d\u2019obliger le contrevenant \u00e0 r\u00e9aliser la transaction. Vendeur comme acheteur sont donc tenus de concr\u00e9tiser la vente si toutes les conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, contrairement \u00e0 la promesse de vente, le compromis n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service de recette des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles diff\u00e9rences entre une promesse de vente et une offre d\u2019achat ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019offre d\u2019achat immobili\u00e8re, formul\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur, n\u2019est pas un avant-contrat. Il s\u2019agit d\u2019une proposition unilat\u00e9rale d\u2019acquisition du bien \u00e0 un certain prix. Ce document n\u2019engage que l\u2019acheteur. Le vendeur peut encore refuser l\u2019offre d\u2019achat, sauf si le prix propos\u00e9 correspond au prix annonc\u00e9.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois l\u2019offre d\u2019achat accept\u00e9e par le vendeur, les parties peuvent signer une promesse ou un compromis de vente.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que doit contenir une promesse de vente immobili\u00e8re ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La promesse de vente \u00e9tant un pr\u00e9contrat de vente, elle regroupe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui appara\u00eetront dans l\u2019acte authentique :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les identit\u00e9s de l\u2019acheteur et du vendeur ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019identification du bien (adresse et description pr\u00e9cise du bien ainsi que de ses annexes) ;<\/li>\n\n\n\n<li>la situation administrative du bien (location, hypoth\u00e8que, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019origine du bien (identit\u00e9 de l\u2019ancien propri\u00e9taire) ;<\/li>\n\n\n\n<li>la date butoir de lev\u00e9e d\u2019option (date \u00e0 laquelle l\u2019acqu\u00e9reur doit avoir donn\u00e9 sa d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019achat du bien) ;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2019\/08\/02\/le-bilan-financier-du-promoteur-immobilier\">le prix du bien<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li>les modalit\u00e9s de paiement (cash, cr\u00e9dit immobilier, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les frais annexes (frais d\u2019agence, frais de notaire, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n<li>le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation ;<\/li>\n\n\n\n<li>le dossier de diagnostics techniques (DDT) ;<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l\u2019acheteur (10 jours) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les conditions suspensives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez la r\u00e9diger vous-m\u00eame, vous trouverez de nombreux mod\u00e8les de promesse de vente en ligne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels documents annexer \u00e0 votre promesse de vente immobili\u00e8re ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>Votre promesse de vente doit \u00eatre accompagn\u00e9e de plusieurs documents. Vous devez notamment joindre le dossier des diagnostics techniques. Celui-ci contient :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les diagnostics plomb et amiante, obligatoires pour tous les immeubles dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er janvier 1949 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic termites si le logement se situe en zone contamin\u00e9e ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, si vos installations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es depuis plus de 15 ans ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9tat des risques naturels et technologiques pour les logements situ\u00e9s dans une zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic assainissement non collectif si votre logement n\u2019est pas raccord\u00e9 au r\u00e9seau public ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic m\u00e9rules en zone contamin\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic bruit dans les secteurs a\u00e9riens ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic des appareils de chauffage \u00e0 bois.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si le bien est en copropri\u00e9t\u00e9, il convient d\u2019ajouter :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le carnet d\u2019entretien de l\u2019immeuble ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le dossier de diagnostic technique global ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Une notice d\u2019information sur la copropri\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 signer une promesse de vente ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le vendeur et l\u2019acheteur peuvent d\u00e9cider de r\u00e9diger eux-m\u00eames la promesse de vente et de proc\u00e9der \u00e0 sa signature sous seing priv\u00e9. Dans ce cas, vous trouverez de nombreux mod\u00e8les de promesse de vente en ligne. Il est malgr\u00e9 tout pr\u00e9f\u00e9rable de faire appel \u00e0 un agent immobilier afin d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 lors de sa r\u00e9daction. En cas de signature entre particuliers, n\u2019oubliez pas :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019envoyer la promesse de vente immobili\u00e8re aux deux parties par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement de votre promesse de vente aux services des imp\u00f4ts, moyennant une taxe d&rsquo;environ 125 euros, aux frais de l&rsquo;acqu\u00e9reur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cela dit, devant l&rsquo;importance des enjeux, il est courant de faire appel \u00e0 un <a href=\"https:\/\/www.proprioo.fr\/guide\/vendeur\/acte-de-vente\/acte-notarie\"><strong>notaire<\/strong><\/a> pour r\u00e9diger cet avant-contrat. Dans ce cas de figure, c\u2019est lui qui se charge de l\u2019ensemble des formalit\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Attention, lorsque le d\u00e9lai de vente pr\u00e9vu d\u00e9passe 18 mois, la promesse doit \u00eatre conclue par acte authentique. Les deux parties doivent donc obligatoirement se rendre chez un notaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Promesse de vente : comment se r\u00e9tracter ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019une transaction entre particuliers, un d\u00e9lai de r\u00e9tractation est syst\u00e9matiquement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019avant-contrat de vente. Depuis la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000030978561\/\">loi Macron<\/a> de 2015, ce d\u00e9lai est \u00e9gal \u00e0 10 jours \u00e0 compter du lendemain de la signature de l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019une promesse unilat\u00e9rale de vente, seul son b\u00e9n\u00e9ficiaire peut jouir de ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Le vendeur, lui, doit conclure la vente avec son acheteur pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Quel que soit le motif de r\u00e9tractation, l\u2019acqu\u00e9reur qui souhaite revenir sur sa d\u00e9cision d&rsquo;acquisition se voit restituer les sommes vers\u00e9es initialement dans le cadre de son d\u00e9p\u00f4t de garantie. Il r\u00e9cup\u00e8re donc l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur qui souhaite se r\u00e9tracter doit envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire du bien pour l\u2019informer de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Chez City&amp;You, nous aidons les propri\u00e9taires d\u00e9sireux de vendre leur bien \u00e0 un <a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/promotion-immobiliere\/promoteur-immobilier\">promoteur immobilier<\/a>. Nous vous accompagnons tout au long du processus de vente, notamment au moment de l\u2019analyse des offres d\u2019achat qui vous sont faites. Si vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019expertise de nos conseillers, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"mailto:contact@13.38.28.60\">nous contacter<\/a> !<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La promesse de vente est un avant-contrat qui officialise l\u2019intention commune d\u2019un acheteur et d\u2019un vendeur de conclure une vente&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":256,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-254","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-condition-de-vente"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Promesse de vente : ce qu\u2019il faut savoir avant de signer - City&amp;You<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La promesse de vente est sign\u00e9e quelques mois avant l\u2019acte authentique chez le notaire. 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