{"id":330,"date":"2020-06-05T19:28:28","date_gmt":"2020-06-05T18:28:28","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=330"},"modified":"2023-09-15T11:57:57","modified_gmt":"2023-09-15T09:57:57","slug":"contester-un-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2020\/06\/05\/contester-un-permis-de-construire","title":{"rendered":"Contester un permis de construire"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Tout projet de construction d\u2019une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b2 doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation de permis de construire. Mais, celui-ci peut  toutefois faire l\u2019objet de contestations<\/em>, <em>le plus souvent de la part de riverains. Mais leur action n\u2019est pas absolue. Pour limiter les recours abusifs, le l\u00e9gislateur a en effet pris de nombreuses pr\u00e9cautions. Vous souhaitez, vous aussi, <strong>contester un permis de construire<\/strong> ?&nbsp; D\u00e9couvrez, avec City&amp;You, pourquoi et comment vous y prendre ?&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi contester un permis de construire ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>contestation d\u2019un permis de construire <\/strong>est une d\u00e9marche qui peut s\u2019av\u00e9rer complexe. Les motifs les plus courants sont :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les <strong>pertes d\u2019ensoleillement<\/strong> ou d\u2019intimit\u00e9 (vis-\u00e0-vis trop important \u00e0 cause de l\u2019installation d\u2019un balcon ou d\u2019une fen\u00eatre donnant directement sur l\u2019habitation du plaignant, par exemple) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les risques de pollution sonore, visuelle ou chimique ;<\/li>\n\n\n\n<li>la perte de valeur v\u00e9nale du bien ;<\/li>\n\n\n\n<li>les risques d\u2019inondation, d\u2019incendie ou d\u2019accident.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Selon le recours invoqu\u00e9, ces motifs ne sont pas toujours pris en consid\u00e9ration. Les vices de fond sont, eux, g\u00e9n\u00e9ralement imparables, mais bien plus difficiles \u00e0 mettre en \u00e9vidence.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, si vous souhaitez faire <strong>annuler l\u2019autorisation d\u2019urbanisme<\/strong> de votre voisin, il faudra vous procurer le dossier de demande de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9 initialement. Ce dossier comprend diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments : des plans, une notice descriptive du projet, des photographies, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour <strong>contester le permis de construire<\/strong>, vous allez devoir d\u00e9montrer que le dossier de demande ne respecte pas les r\u00e8gles d\u2019urbanisme contenues dans le <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/05\/21\/quest-ce-que-le-plu\">plan local d\u2019urbanisme <\/a>(PLU), la carte communale, le plan d\u2019occupation des sols (POS) ou encore le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme (RNU).<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut, par ailleurs, garder en t\u00eate qu\u2019il est tr\u00e8s difficile de faire annuler compl\u00e8tement un permis de construire et que le titulaire peut d\u00e9poser des demandes de permis modificatif pour se mettre en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>m\u00e9contentement des voisins<\/strong> vis-\u00e0-vis d\u2019une future construction est bien souvent l\u2019origine des recours. Mais attention \u00e0 ne pas entreprendre cette d\u00e9marche de mani\u00e8re abusive ! En effet, le d\u00e9tenteur du permis est d\u00e9sormais en droit de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour plus de s\u00e9curit\u00e9, nous vous conseillons de faire appel \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment contester un permis de construire ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour <strong>contester un permis de construire<\/strong>, deux recours sont \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le recours gracieux administratif<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour <strong>effectuer un recours gracieux<\/strong>, il faut envoyer une demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l\u2019<strong>autorisation d\u2019urbanisme <\/strong>(le maire, g\u00e9n\u00e9ralement). Le recours doit alors prendre la forme d&rsquo;un courrier sur papier libre et adress\u00e9 par voie postale. Nous conseillons de l\u2019envoyer en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame temps, il faut informer le ou les titulaire(s) de l\u2019<strong>autorisation d\u2019urbanisme<\/strong> du recours port\u00e9 \u00e0 leur encontre par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le d\u00e9lai pour les avertir est de 15 jours francs \u00e0 compter de l\u2019envoi du recours \u00e0 la mairie. Il faut alors joindre au courrier une copie int\u00e9grale de la lettre adress\u00e9e au maire de la commune.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019introduction d\u2019un <strong>recours gracieux<\/strong> peut permettre d\u2019obtenir gain de cause sans l\u2019intervention d\u2019un juge. Bien souvent, ce type de proc\u00e9dure ouvre une discussion entre les parties afin d\u2019aboutir \u00e0 une solution amiable.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre valable, le <strong>recours gracieux<\/strong> doit pr\u00e9senter un certain formalisme et contenir, notamment :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019identit\u00e9 du demandeur ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019identit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le permis ;<\/li>\n\n\n\n<li>le num\u00e9ro du permis de construire contest\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de la d\u00e9cision ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adresse du terrain du projet contest\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>les motifs de contestation ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>la demande expresse de retrait du permis de construire ;<\/li>\n\n\n\n<li>toutes pi\u00e8ces permettant de justifier la demande ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>la signature du demandeur.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019administration dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour \u00e9tudier la requ\u00eate et y r\u00e9pondre. Si elle ne r\u00e9pond pas dans le d\u00e9lai imparti, alors on parle de rejet tacite de la demande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le plaignant dispose par la suite d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour <strong>contester le permis de construire<\/strong> aupr\u00e8s d\u2019un juge du tribunal administratif. Cette fois, il s\u2019agit d\u2019<strong>introduire un recours contentieux<\/strong>. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision tacite de rejet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Bon \u00e0 savoir : Le recours hi\u00e9rarchique pour contester le permis de construire ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il existe une autre forme de <\/em><strong><em>recours administratif contre le permis de construire<\/em><\/strong><em> : le recours hi\u00e9rarchique. Il s\u2019adresse au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019autorit\u00e9 ayant pris l\u2019arr\u00eat\u00e9. Ce type de recours n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 condition que le permis ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par maire au nom de l\u2019\u00c9tat. Cela reste un cas exceptionnel.<\/em>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le recours contentieux<\/h3>\n\n\n\n<p>Le recours contentieux peut donc \u00eatre adress\u00e9 en premi\u00e8re intention, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour d\u2019affichage de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme. Mais, il peut \u00e9galement \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s le rejet du recours gracieux. L\u2019objectif de cette d\u00e9marche est toujours d\u2019obtenir le <strong>retrait du permis de construire<\/strong> pour cause d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><br>Outre le formalisme, le demandeur doit \u00e9galement remplir les <strong>conditions de recevabilit\u00e9 des recours administratifs contre les permis de construire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u00e0 encore, le courrier adress\u00e9 au tribunal administratif doit pr\u00e9ciser clairement les raisons qui justifient la plainte. Il peut s\u2019agir d\u2019un vice de forme, d\u2019un vice de proc\u00e9dure ou d\u2019un vice de fond (non-respect du plan local d\u2019urbanisme, par exemple). La <strong>demande d\u2019annulation du permis de construire<\/strong> doit \u00eatre clairement formul\u00e9e. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la d\u00e9cision d\u2019urbanisme contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le ou les titulaire(s) du permis doivent \u00eatre inform\u00e9s du recours d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal dans les 15 jours suivant son introduction. L\u2019information est r\u00e9alis\u00e9e par courrier recommand\u00e9. Le maire ayant d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation doit \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le requ\u00e9rant doit <strong>d\u00e9montrer son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/strong> contre la <strong>d\u00e9livrance de ce permis de construire<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><br>\u00c0 la suite de ce recours, le tribunal administratif peut d\u00e9cider :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de rejeter la demande d\u2019annulation ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019annuler l\u2019autorisation d\u2019urbanisme ;<\/li>\n\n\n\n<li>de suspendre l\u2019autorisation d\u2019urbanisme dans le cas o\u00f9 les travaux irr\u00e9guliers peuvent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s. Un d\u00e9lai est alors fix\u00e9 pour que le titulaire fasse une demande de permis modificatif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter : si le titulaire du permis de construire a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 ses travaux de construction, il est recommand\u00e9 de d\u00e9poser directement un recours contentieux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contester un permis de construire : quelles sont les conditions requises ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre recevable, une <strong>contestation de permis de construire<\/strong> doit remplir deux conditions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp; D\u00e9montrer un \u201cint\u00e9r\u00eat pour agir\u201d<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Int\u00e9r\u00eat pour agir : de quoi s\u2019agit-il ?<\/h4>\n\n\n\n<p>On trouve cette condition \u00e0 l\u2019article L 600-1-2 du Code de l\u2019urbanisme. Celui-ci nous indique que, pour que sa contestation soit recevable, le requ\u00e9rant doit pouvoir prouver que l\u2019<strong>autorisation d\u2019urbanisme <\/strong>actuelle affecte directement les conditions d\u2019occupation, de jouissance ou d\u2019utilisation du bien qu\u2019il occupe ou d\u00e9tient.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Comment \u00e9valuer l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir ?<\/h4>\n\n\n\n<p>La jurisprudence du Conseil a apport\u00e9 de nombreuses pr\u00e9cisions concernant l\u2019<strong>int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en mati\u00e8re de contentieux d\u2019urbanisme<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il doit tout d\u2019abord s\u2019appr\u00e9cier au jour de l\u2019<strong>affichage du permis de construire<\/strong>. Les circonstances post\u00e9rieures n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le juge.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019existe pas, par principe, de <strong>pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour les voisins<\/strong> d\u2019une construction. Ces derniers doivent ainsi d\u00e9montrer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le permis de construire. Dans un arr\u00eat du 10 juin 2015, la haute cour administrative a ainsi affirm\u00e9 qu\u2019un \u00ab&nbsp;<em>demandeur devait toujours apporter des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et \u00e9tay\u00e9s de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019atteinte susceptible d\u2019affecter les conditions d&rsquo;occupation, d&rsquo;utilisation ou de jouissance de son bien<\/em>.&nbsp;\u00bb&nbsp; Elle ajoute, dans un arr\u00eat de 2016, que \u00ab&nbsp;<em>la seule mitoyennet\u00e9 ou la co-visibilit\u00e9 avec le projet de construction ne suffit pas \u00e0 justifier un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/em>.&nbsp;\u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un arr\u00eat du 13 avril 2016, le Conseil d\u2019\u00c9tat a toutefois assoupli sa position en admettant l\u2019<strong>int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des voisins<\/strong>. Ces derniers ne sont n\u00e9anmoins pas dispens\u00e9s d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer un <strong>trouble \u00e0 la jouissance<\/strong> paisible de leur bien.<br>Au regard de cette jurisprudence, il convient de rester prudent. Les <strong>recours abusifs<\/strong> peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions sous forme de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ce type de demandes sont g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9es lorsque le juge consid\u00e8re que la d\u00e9marche du requ\u00e9rant traduit un comportement abusif de sa part et cause un pr\u00e9judice excessif au titulaire du permis. La loi \u00c9lan du 23 novembre 2018 facilite d\u2019ailleurs ces actions. Il convient donc d\u2019\u00eatre prudent et de ne pas d\u00e9poser de recours sans cause s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Respecter le d\u00e9lai de recours<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour remplir cette condition, le requ\u00e9rant dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour d\u2019<strong>affichage de l&rsquo;autorisation d\u2019urbanisme.<\/strong> Si vous ne connaissez  pas la <strong>date d&rsquo;affichage de l&rsquo;autorisation<\/strong>, fiez-vous \u00e0 sa date de d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les informations mentionn\u00e9es sur le panneau d\u2019affichage sont erron\u00e9es (superficie, hauteur de la construction, etc.), vous pouvez alors <strong>contester l\u2019autorisation<\/strong> au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, sans affichage d&rsquo;une autorisation d\u2019urbanisme, le <strong>d\u00e9lai de  contestation <\/strong>est  de six mois \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment contester un permis de construire en pratique ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Voyons maintenant comment ce recours est concr\u00e8tement mis en \u0153uvre. Il comprend deux grandes \u00e9tapes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>V\u00e9rifier les conditions de recevabilit\u00e9 du recours&nbsp;<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>C\u2019est une \u00e9tape indispensable pour \u00e9viter des dommages et int\u00e9r\u00eats. D\u00e9lai, int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le demandeur doit s\u2019assurer que toutes les conditions sont bien remplies.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En pratique, si vous \u00eates des voisins imm\u00e9diats, vous avez de grandes chances de voir votre int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir reconnu par le tribunal administratif. Mais cela ne suffit pas. Il est en effet indispensable d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments pour le d\u00e9montrer. Plus le terrain est \u00e9loign\u00e9 de la construction, plus les preuves devront \u00eatre solides. Perte d\u2019ensoleillement, nuisances olfactives ou sonores n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 les faire constater par un huissier de justice, des photographies, des rapports ou encore des attestations. Dans le cas contraire, votre recours sera d\u00e9clar\u00e9 comme irrecevable par le Tribunal administratif. Le fond de votre contestation ne sera donc pas \u00e9tudi\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>\u00c9tablir les motifs de la contestation du permis de construire&nbsp;<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>La seconde \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9terminer les <strong>motifs de la contestation du permis de construire<\/strong>. Le juge du tribunal administratif a uniquement le pouvoir d\u2019<strong>annuler l\u2019autorisation d\u2019urbanisme pour cause d\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/strong> externe ou interne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les moyens de l\u00e9galit\u00e9 externe&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Ils sont au nombre de trois :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>vice de proc\u00e9dure<\/strong> : la commune n\u2019a pas suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le <strong>Code de l\u2019urbanisme pour la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation de construire <\/strong>;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>vice de forme<\/strong> : le permis de construire ne contient pas les motivations n\u00e9cessaires ou une mention essentielle ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>incomp\u00e9tence du signataire du permis de construire : la personne ayant appos\u00e9 sa signature n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour le faire.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une ill\u00e9galit\u00e9 externe n\u2019est pas toujours synonyme d\u2019<strong>annulation de permis<\/strong>. Certains \u00e9l\u00e9ments ill\u00e9gaux sont r\u00e9gularisables. Le juge administratif peut donc tout simplement <strong>suspendre l\u2019autorisation d\u2019urbanisme<\/strong> en attendant de nouvelles mesures visant \u00e0 rectifier l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Par ailleurs, pour qu\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 externe provoque un retrait de permis, celle-ci doit \u00eatre de nature \u00e0 avoir influenc\u00e9 la d\u00e9cision de la commune.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les motifs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 interne&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Ces motifs peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par votre avocat. Il peut tout d\u2019abord s\u2019agir de la violation de la loi. Le <strong>PLU ou le Code de l\u2019urbanisme<\/strong>, par exemple, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019erreur de droit est \u00e9galement un motif d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 interne. Pour faire simple, la commune s\u2019est appuy\u00e9e sur la mauvaise r\u00e8gle juridique pour <strong>octroyer le permis de construire<\/strong>. La loi peut avoir \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9e. Le texte utilis\u00e9 peut \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou, au contraire, ne pas encore \u00eatre entr\u00e9 en vigueur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, il est possible de <strong>contester un permis de construire<\/strong> en soulevant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une des r\u00e8gles d\u2019urbanisme ayant permis sa d\u00e9livrance. On parle alors d\u2019<strong>exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De la m\u00eame fa\u00e7on, le d\u00e9tournement de pouvoir est un motif pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 par le demandeur. Il s\u2019applique lorsque le permis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es. Ce motif est peu utilis\u00e9 en pratique, sa mat\u00e9rialit\u00e9 \u00e9tant difficile \u00e0 d\u00e9montrer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, votre recours peut se fonder sur une erreur de fait. La commune a ainsi pris sa d\u00e9cision sur base d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation de la situation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, un motif d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 interne n\u2019entra\u00eene le <strong>retrait total du permis de construire <\/strong>qu\u2019\u00e0 condition que celui-ci remette en cause la nature du projet. Une annulation partielle ou temporaire, en attendant une r\u00e9gularisation, est possible.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>contestations de permis de construire<\/strong> ne sont pas rares et peuvent remettre en question votre projet. Chez <a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/\">City&amp;You<\/a>, nous accompagnons les propri\u00e9taires souhaitant vendre leur terrain \u00e0 un <strong>promoteur immobilier<\/strong>. En anticipant en amont les points de vigilance, nous cherchons \u00e0 s\u00e9curiser vos projets immobiliers. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter nos experts !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tout projet de construction d\u2019une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b2 doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation de permis de construire. 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