{"id":692,"date":"2021-06-26T14:38:34","date_gmt":"2021-06-26T13:38:34","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=692"},"modified":"2023-10-05T15:01:53","modified_gmt":"2023-10-05T13:01:53","slug":"quel-delai-validite-pour-construire-apres-obtention-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2021\/06\/26\/quel-delai-validite-pour-construire-apres-obtention-permis-de-construire","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai de validit\u00e9 d’un permis de construire ?"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire et si l\u2019instruction aboutit sur une d\u00e9cision favorable, alors vous avez le feu vert pour la construction. Quand vous obtenez votre permis de construire, vous ne pouvez toutefois pas attendre ind\u00e9finiment avant de vous lancer dans les travaux<\/strong>. Un d\u00e9lai existe pour commencer le chantier apr\u00e8s obtention du permis de construire. Voici les d\u00e9tails de ce d\u00e9lai \u00e0 conna\u00eetre et les conditions que vous pouvez utiliser pour le prolonger.<\/em><\/p>\n\n\n

\n Simulez votre projet<\/a>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Quel est le d\u00e9lai pour commencer les travaux apr\u00e8s obtention d\u2019un permis de construire ?<\/h2>\n\n\n\n

Une fois le permis de construire obtenu, le d\u00e9lai \u00e0 respecter pour initier les travaux d\u00e9bute. Ainsi, apr\u00e8s l\u2019affichage obligatoire du permis de construire (pour informer le voisinage puisse du projet et qu’il puisse manifester son d\u00e9saccord \u00e9ventuel), vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 36 mois pour d\u00e9buter le chantier.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l\u2019obtention du permis de construire. A d\u00e9faut, cette autorisation d\u2019urbanisme ne sera plus valable.<\/strong> Cette dur\u00e9e de validit\u00e9 de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance concerne le permis de construire, d\u2019am\u00e9nager ou de d\u00e9molir, mais n\u2019impose pas l’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n\n\n\n

En clair, il faut d\u00e9buter les travaux a minima dans les trois ann\u00e9es qui suivent la notification de d\u00e9livrance du permis de construire. Vous devez initier votre chantier, mais rien ne vous oblige \u00e0 l’achever, avec une livraison compl\u00e8te du b\u00e2ti concern\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure pour commencer les travaux apr\u00e8s obtention d\u2019un permis de construire<\/h3>\n\n\n\n

Comme nous venons de l\u2019\u00e9voquer, c\u2019est l\u2019ouverture du chantier qui permet de respecter le d\u00e9lai pour commencer les travaux apr\u00e8s obtention d\u2019un permis de construire. Il ne s\u2019agit en aucun cas de la livraison compl\u00e8te. Pour \u00eatre dans les r\u00e8gles, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019ouverture de chantier (DOC) directement aupr\u00e8s de la mairie de la commune concern\u00e9e ou en utilisant un formulaire en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Une fois ce document compl\u00e9t\u00e9 et fourni \u00e0 l\u2019administration, l\u2019ouverture du chantier est officielle. Des travaux concrets doivent tout de m\u00eame suivre cette phase administrative. Vous devez r\u00e9ellement entreprendre la construction avec par exemple la ma\u00e7onnerie des murs ou l\u2019\u00e9dification d\u2019une structure.<\/p>\n\n\n\n

Prolonger le d\u00e9lai de validit\u00e9 d\u2019un permis de construire, c\u2019est possible<\/h3>\n\n\n\n

Si vous ne parvenez pas \u00e0 lancer les travaux dans le d\u00e9lai imparti, vous pouvez demander \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de construire.<\/strong> Cette prolongation est \u00e9galement possible dans le cas d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux. Comme une bonne nouvelle n\u2019arrive jamais seule, il est possible de demander deux prolongations d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e chacune.<\/p>\n\n\n\n

En les cumulant, cela signifie que vous pouvez obtenir un d\u00e9lai apr\u00e8s obtention du permis de construire allant jusqu\u2019\u00e0 cinq ans pour commencer les travaux.<\/strong> Mais attention, cette dur\u00e9e maximale est en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut en effet que les r\u00e8gles d\u2019urbanisme qui concernent la parcelle sur laquelle vous souhaitez effectuer les travaux n\u2019aient pas chang\u00e9. Si certaines r\u00e8gles ont \u00e9volu\u00e9 et ne permettent plus de construire en respectant l\u2019implantation pr\u00e9vue dans le permis de construire initial, alors la prolongation ne sera pas possible. Cela peut notamment concerner la hauteur d\u2019un \u00e9difice ou encore son emplacement par rapport aux limites s\u00e9paratives ou \u00e0 la voirie.<\/p>\n\n\n\n

Sachez que ce sont \u00e9galement les servitudes administratives qui contraignent le projet ne doivent pas avoir \u00e9volu\u00e9 en votre d\u00e9faveur.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour prolonger le d\u00e9lai de validit\u00e9 d\u2019un permis de construire est identique \u00e0 la proc\u00e9dure initiale.<\/strong> Vous devez d\u00e9poser une demande en mairie. Celle-ci doit intervenir au moins deux mois avant le d\u00e9lai d\u2019expiration de validit\u00e9 du permis d\u2019origine. Vous obtiendrez une r\u00e9ponse favorable ou non. En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse, cela veut dire que la validit\u00e9 de votre permis de construire b\u00e9n\u00e9ficie d’un renouvellement d’une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le d\u00e9lai pour terminer les travaux apr\u00e8s obtention d\u2019un permis de construire ?<\/h2>\n\n\n\n

Si nous \u00e9voquons ici le d\u00e9lai pour lancer les travaux, qu\u2019en est-il du d\u00e9lai pour terminer les travaux apr\u00e8s l\u2019obtention d\u2019un permis de construire<\/a> ? La loi ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai. Cela signifie-t-il pour autant que vous pouvez garder un chantier en cours pendant des ann\u00e9es durant ? Non !<\/p>\n\n\n\n

Une fois pass\u00e9 le d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s obtention du permis de construire, les travaux sont r\u00e9put\u00e9s commenc\u00e9s. Ils ne doivent d\u00e8s lors pas faire l\u2019objet d\u2019une interruption pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e. Dans le cas contraire, cela invalidera alors le permis.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’invalidation du permis de construire d\u00e9pend de la preuve de l\u2019interruption et notamment sa dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an. Cela peut notamment \u00eatre le cas d\u2019un voisin ou d\u2019un riverain qui souhaite voir cesser la construction. Afin de justifier de votre bonne foi et pour ne pas voir votre permis de construire annul\u00e9, nous vous recommandons de conserver toutes les factures relatives aux travaux. Ces derni\u00e8res mentionnent notamment les dates d\u2019intervention sur les chantiers. Tout document qui justifierait d\u2019une interruption d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an est \u00e0 garder pr\u00e9cieusement.<\/p>\n\n\n\n

Une fois les travaux achev\u00e9s, vous devez adresser une d\u00e9claration d\u2019ach\u00e8vement de ceux-ci \u00e0 votre mairie. Ce document est important, car vous y attestez que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont en conformit\u00e9 avec le permis de construire d\u00e9livr\u00e9. Cela peut faire l’objet d’un contr\u00f4le sur place pour v\u00e9rifier vos dires.<\/p>\n\n\n\n

Que faire en cas de permis de construire p\u00e9rim\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cas de l’irrespect du d\u00e9lai pour commencer les travaux apr\u00e8s obtention du permis de construire et de sa p\u00e9remption , existe-t-il des solutions pour agir ? La seule solution consiste \u00e0 red\u00e9poser une demande de permis de construire.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 les r\u00e8gles d\u2019urbanisme n\u2019auraient pas \u00e9volu\u00e9, vous devriez alors obtenir le feu vert comme cela \u00e9tait le cas pr\u00e9c\u00e9demment. En revanche, si les conditions de construction ont chang\u00e9, il faudra peut-\u00eatre modifier le projet et revoir vos plans.<\/p>\n\n\n\n

Sachez que l\u2019administration diff\u00e9rencie les cas pour lesquels les travaux n\u2019ont pas d\u00e9but\u00e9 des cas pour lesquels les travaux ont \u00e9t\u00e9 interrompus. Lorsque le permis de construire est p\u00e9rim\u00e9, car l\u2019interruption a dur\u00e9 plus d\u2019un an, il est souvent tr\u00e8s difficile d\u2019obtenir \u00e0 nouveau une autorisation.<\/p>\n\n\n\n

Le permis de construire dans le cas d\u2019une vente \u00e0 un promoteur immobilier<\/h2>\n\n\n\n

La question de la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire et notamment de son d\u00e9lai de validit\u00e9 pour lancer les travaux est centrale si vous r\u00e9alisez une vente \u00e0 un promoteur immobilier<\/a> ou si vous souhaitez conclure un contrat de promotion immobili\u00e8re<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Effectivement, si vous choisissez de vendre <\/a>un terrain ou un bien immobilier \u00e0 un promoteur en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un projet de construction neuve, vous pouvez profiter de conditions d\u2019achat avantageuses. En contrepartie de cette plus-value potentielle pour vous, la vente est soumise \u00e0 des conditions suspensives, et notamment celle d\u2019obtenir un permis de construire purg\u00e9 de tout recours<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Partant, le promoteur immobilier s\u2019engage \u00e0 acheter votre bien uniquement s\u2019il obtient un permis de construire pour son projet. <\/strong>En contrepartie du blocage du bien pendant la p\u00e9riode de conception de l\u2019offre architecturale, de montage du dossier et obtention du permis de construire, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration dans le cas d\u2019une vente \u00e0 un promoteur immobilier, solliciter nos experts. City&You s\u2019engage \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s et vous accompagne dans les n\u00e9gociations des conditions de vente qui vous sont propos\u00e9es, tout en vous permettant d\u2019obtenir un prix potentiel constructible avantageux, afin de valoriser le bien dont vous souhaitez vous s\u00e9parer.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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