{"id":790,"date":"2022-01-13T09:55:24","date_gmt":"2022-01-13T08:55:24","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=790"},"modified":"2023-09-18T12:00:11","modified_gmt":"2023-09-18T10:00:11","slug":"pourquoi-promoteur-immobilier-impose-condition-suspensive-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/13\/pourquoi-promoteur-immobilier-impose-condition-suspensive-permis-de-construire","title":{"rendered":"Tout savoir sur la clause suspensive du permis de construire des promoteurs immobiliers"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Vendre un terrain \u00e0 un <a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/promotion-immobiliere\/promoteur-immobilier\">promoteur immobilier<\/a> permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un prix de vente tr\u00e8s avantageux. En revanche, les r\u00e8gles encadrant cette cession sont bien plus strictes qu\u2019une transaction classique. Les vendeurs doivent notamment prendre en compte la clause suspensive de permis de construire indiqu\u00e9e dans la promesse unilat\u00e9rale de vente. Explications avec City&amp;You.<\/em><\/p>\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/simulation-projet\">Simulez votre projet<\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quoi sert la clause suspensive de permis de construire pr\u00e9vue par le promoteur ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Les promoteurs immobiliers \u00e9mettent syst\u00e9matiquement des conditions pour le rachat des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 leurs projets. La clause suspensive d\u2019obtention du permis de construire en fait partie.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 trouve-t-on la clause suspensive de permis de construire ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous poss\u00e9dez un terrain qui pourrait int\u00e9resser un promoteur immobilier ? Lui c\u00e9der votre parcelle devrait vous permettre de r\u00e9aliser une belle plus-value. En effet, dans ce cas de figure, le prix au m<sup>2<\/sup> a peu d\u2019importance. La valeur de votre bien repose, au contraire, sur son potentiel de constructibilit\u00e9. Si les r\u00e8gles d\u2019urbanisme et la localisation de votre terrain permettent de recevoir un logement collectif sur plusieurs niveaux \u2013 ou d\u2019utiliser une surface au sol importante \u2013 vous pouvez escompter un prix de vente bien plus \u00e9lev\u00e9 que dans le cadre d\u2019une simple vente \u00e0 un particulier.<\/p>\n\n\n\n<p>Par la suite, le prix, fruit de l\u2019\u00e9valuation du promoteur, se trouve consign\u00e9 dans le contrat de vente. Comme dans toute vente immobili\u00e8re, cet avant-contrat contient des clauses suspensives comme, par exemple, une clause suspensive de permis de construire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la vente d\u2019un terrain \u00e0 un promoteur immobilier, cette condition est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue dans une promesse unilat\u00e9rale de vente. Cet avant-contrat vous engage en tant que vendeur uniquement. En contrepartie, vous profitez d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation repr\u00e9sentant 5 % du prix de vente. Si le promoteur renonce \u00e0 son acquisition, sans qu\u2019aucune condition suspensive n\u2019ait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e, ce montant vous revient. A contrario, s\u2019il obtient son permis de construire, cet acompte est d\u00e9duit du prix de vente.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, il est possible d\u2019ins\u00e9rer une clause suspensive dans un compromis de vente pour le permis de construire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi pr\u00e9voir une condition suspensive du permis de construire ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La condition suspensive d\u2019obtention de <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2020\/11\/16\/le-permis-de-construire-du-promoteur-immobilier\">permis de construire<\/a> est une clause incontournable de la promesse de vente d\u2019un terrain. Elle permet au promoteur immobilier de se d\u00e9gager, sans p\u00e9nalit\u00e9, de la vente en cas de refus d\u2019autorisation d\u2019urbanisme. Contrairement \u00e0 d\u2019autres clauses suspensives, une renonciation \u00e0 la condition suspensive du permis de construire est impossible.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la vente \u00e0 un promoteur immobilier, il faut compter un d\u00e9lai d\u2019instruction d\u2019au moins trois mois. Deux mois suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s afin de permettre les \u00e9ventuels recours des tiers. Enfin, le d\u00e9lai \u00e0 disposition de l\u2019administration pour \u00e9ventuellement retirer son autorisation ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. \u00c0 tout cela, s\u2019ajoute le temps indispensable pour \u00e9laborer le projet et pr\u00e9parer les dossiers avec les diff\u00e9rentes parties prenantes (architectes, bureaux d\u2019\u00e9tudes). Au bout du compte, il n\u2019est pas rare de voir le d\u00e9lai d\u2019obtention d\u2019un permis de construire atteindre un an, voire plus.<\/p>\n\n\n\n<p>Si tous les efforts men\u00e9s ne permettent pas d\u2019obtenir ce pr\u00e9cieux s\u00e9same, le promoteur aura tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se retirer. Voil\u00e0 pourquoi il renonce syst\u00e9matiquement \u00e0 acheter un terrain sans condition suspensive du <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2023\/08\/31\/permis-de-construire-purge\">permis de construire purg\u00e9 de tous recours<\/a>. Le promoteur exige ainsi de disposer d\u2019une autorisation compl\u00e8te et non d\u2019un simple certificat d\u2019urbanisme attestant que le terrain est constructible. En tant que vendeur, impossible de n\u00e9gocier ce point. Sa pr\u00e9sence justifie d\u2019ailleurs \u2013 en partie \u2013 le prix de vente plus \u00e9lev\u00e9 que vous pourrez r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour finir sur ce point, voici un exemple de condition suspensive du permis de construire : <em>Cette offre d\u2019achat est formul\u00e9e sous condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un permis de construire purg\u00e9 du recours des tiers de deux mois \u00e0 compter de l\u2019affichage et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un retrait par l\u2019administration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du permis<\/em>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les autres conditions suspensives de la promesse de vente ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019une vente \u00e0 un promoteur, plusieurs autres conditions suspensives sont g\u00e9n\u00e9ralement ins\u00e9r\u00e9es dans la promesse unilat\u00e9rale. Il s\u2019agit notamment :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>De la condition suspensive d\u2019\u00e9tude de sol : si l\u2019\u00e9tude des sols de la parcelle que vous vendez r\u00e9v\u00e8le que des fondations sp\u00e9ciales sont n\u00e9cessaires et qu\u2019un surco\u00fbt est \u00e0 pr\u00e9voir, le promoteur peut d\u00e9cider de sortir de la vente.<\/li>\n\n\n\n<li>De la garantie financi\u00e8re d\u2019ach\u00e8vement ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De la condition suspensive de lib\u00e9ration des lieux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Non-r\u00e9alisation de la clause suspensive du permis de construire : quelles cons\u00e9quences ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, la mairie refuse la d\u00e9livrance du permis de construire. La promesse unilat\u00e9rale de vente devient alors caduque. Il s\u2019agit d\u2019un retour \u00e0 la situation pr\u00e9alable. M\u00eame chose en cas de non-respect des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la condition de permis de construire. Malheureusement, malgr\u00e9 une attente de plusieurs mois, la vente de votre terrain est alors impossible. Vous devez, par ailleurs, restituer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation vers\u00e9e par le promoteur immobilier. Ces cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 maintes fois affirm\u00e9es par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3<sup>\u00e8me<\/sup>, 9 mars 2017, n\u00b0 15-26.182).<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la caducit\u00e9 de la promesse de vente, le promoteur immobilier doit r\u00e9aliser toutes ses d\u00e9marches avec diligence. L\u2019article 1304-3 du Code civil pr\u00e9voit, en effet, que \u201cla condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e accomplie si celui qui y avait int\u00e9r\u00eat en a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement\u201d. Sa non-r\u00e9alisation ne doit donc r\u00e9sulter ni de son fait personnel ni de son comportement fautif. Le dossier de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9 en mairie, doit ainsi \u00eatre complet et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation (Plan Local d\u2019Urbanisme, PLU par exemple).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, en cas de refus de la mairie ou de d\u00e9passements des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la promesse de vente, les parties peuvent se mettre d\u2019accord pour signer un avenant. Dans ce cas de figure, elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une extension de la clause suspensive relative au permis de construire. Le vendeur, comme l\u2019acqu\u00e9reur, peut toutefois refuser cette option. La nullit\u00e9 de l\u2019avant-contrat est alors prononc\u00e9e.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Condition suspensive du permis de construire : comment se pr\u00e9munir d\u2019une faute du promoteur ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>La plupart du temps, la vente \u00e0 un promoteur immobilier se passe bien. Toutefois, dans certains cas, l\u2019acqu\u00e9reur peut essayer d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses obligations en refusant de signer l\u2019acte authentique, sans motif valable. C\u2019est pourquoi il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une clause p\u00e9nale dans la promesse de vente. Si l\u2019acqu\u00e9reur se d\u00e9siste sans raison, le vendeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019avance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour une promesse de vente efficace et protectrice, il est indispensable d\u2019\u00eatre bien conseill\u00e9 lors de la vente de son terrain \u00e0 un promoteur immobilier. C\u2019est pourquoi <strong>City&amp;You<\/strong> accompagne les propri\u00e9taires dans la valorisation de leur bien. Nos experts vous \u00e9clairent sur tous les aspects techniques, juridiques et financiers pour maximiser les chances de succ\u00e8s de votre projet. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 les contacter !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vendre un terrain \u00e0 un promoteur immobilier permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un prix de vente tr\u00e8s avantageux. 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