{"id":820,"date":"2022-01-17T12:55:47","date_gmt":"2022-01-17T11:55:47","guid":{"rendered":"http:\/\/13.38.28.60\/?p=820"},"modified":"2023-10-05T14:00:30","modified_gmt":"2023-10-05T12:00:30","slug":"indemnite-d-eviction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019une indemnit\u00e9 d&rsquo;\u00e9viction ?"},"content":{"rendered":"\n<p><em>En mati\u00e8re de bail commercial, il existe un certain nombre de protections apport\u00e9es au locataire par le l\u00e9gislateur. En effet, celui-ci a le droit au renouvellement du bail\u2026 et le bailleur&nbsp;ne peut pas lui refuser! \u00c0 moins de devoir pour ce dernier r\u00e9gler une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Int\u00e9ressons-nous \u00e0 cette indemnit\u00e9, en d\u00e9taillant les cas pour lesquels elle est exigible et son montant.<\/em><\/p>\n\n\n<div class=\"cta-wrapper\">\n    <a class=\"cta-custom\" href=\"\/simulation-projet\">Simulez votre projet<\/a>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006221741\">article L145-14 du Code de commerce<\/a> pr\u00e9cise ce qu\u2019est l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction et en propose une d\u00e9finition. \u00ab&nbsp;<em>Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions pr\u00e9vues aux articles L. 145-14 et suivants, payer au locataire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 dite d&rsquo;\u00e9viction \u00e9gale au pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de renouvellement<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela signifie <strong>qu\u2019au terme du contrat de location, un bailleur ne peut pas refuser la demande de renouvellement d\u2019un locataire, sauf en lui payant une indemnit\u00e9<\/strong>. Il s\u2019agit d\u2019un droit au d\u00e9dommagement. Le fait de ne plus pouvoir jouir du bien est, pour le preneur, un pr\u00e9judice. Le droit d\u2019exploitation sur le bail commercial dont il faisait l\u2019usage n\u2019est plus possible.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 savoir : si le bailleur peut proposer une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, ce n\u2019est pas obligatoire. C\u2019est au locataire de r\u00e9clamer cette indemnit\u00e9 suite au cong\u00e9. Pour cela, il dispose d\u2019une p\u00e9riode de deux ans pour demander cette indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en proposant un montant coh\u00e9rent (lire ci-apr\u00e8s \u00ab Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction d\u2019un bail commercial \u00bb). Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du cong\u00e9 du bailleur ou de la r\u00e9ception du refus de renouvellement du bail.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les cas qui justifient le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/h2>\n\n\n\n<p>La rupture d\u2019un bail commercial ne donne pas syst\u00e9matiquement lieu au versement de cette indemnit\u00e9. En effet, pour qu\u2019elle puisse exister, le locataire en place doit exercer son droit au renouvellement au maximum six mois avant le terme du contrat. D\u00e8s lors, le bailleur a deux solutions.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>S\u2019il souhaite conserver le preneur et son entreprise en place, il peut lui notifier une r\u00e9ponse positive et ren\u00e9gocier avec lui les termes de l\u2019accord (comme le montant du loyer) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Deuxi\u00e8me possibilit\u00e9, et c\u2019est celle qui nous int\u00e9resse aujourd\u2019hui, le bailleur peut refuser le droit au renouvellement : il \u00e9vince le preneur en lui donnant cong\u00e9 et effectue le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, en guise de compensation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Attention, le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9 d&rsquo;\u00e9viction ne d\u00e9pend pas du bon vouloir du propri\u00e9taire bailleur. En effet, son montant est complexe, souvent l\u2019occasion de vives discussions entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les cas dans lesquels le bailleur peut \u00e9mettre un refus d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>En vertu de l\u2019article L145-17 du Code de commerce, le bailleur, m\u00eame s\u2019il \u00e9vince son locataire, est parfois exempt\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Dans les cas suivants, le locataire n\u2019a ainsi pas le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 malgr\u00e9 son cong\u00e9 :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque le bail commercial est de courte dur\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire de 36 mois maximum, renouvellements inclus ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le non-renouvellement du bail s\u2019appuie sur un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux : le propri\u00e9taire fait face \u00e0 des impay\u00e9s de loyer (ou de charges) ou bien l\u2019exploitation du preneur ne remplit plus les conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un bail commercial ;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019immeuble se trouve dans un \u00e9tat d\u2019insalubrit\u00e9 et est vou\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition ou ne peut plus \u00eatre occup\u00e9 car il est trop dangereux. Dans ce cas de figure, si le bailleur fait r\u00e9nover ou reconstruire l\u2019immeuble, l\u2019entreprise dispose alors d\u2019un droit de location prioritaire une fois les travaux termin\u00e9s.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le refus de renouvellement du bail sans indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction fait l\u2019objet de tr\u00e8s nombreux contentieux juridiques. R\u00e9guli\u00e8rement, la Cour de cassation a tranch\u00e9 des questions relatives aux droits du locataire commercial.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment calculer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction d\u2019un bail commercial ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Son montant varie si le fonds de commerce est transf\u00e9rable ou non. Dans tous les cas, des indemnit\u00e9s accessoires peuvent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise par le bailleur en fonction des circonstances.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de perte de fonds de commerce\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>Le transfert est impossible. Le locataire exerce, par exemple, ses activit\u00e9s \u00e0 Paris, dans un secteur o\u00f9 aucun autre local n\u2019est disponible. Dans ce cas de figure, il a le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de remplacement. Son montant correspond \u00e0 la valeur du fonds de commerce de l\u2019entreprise. Celle-ci doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction des usages de la profession sur base :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des b\u00e9n\u00e9fices annuels moyens de son exploitation ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Du chiffre d\u2019affaires annuel ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Des recettes journali\u00e8res ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Du prix d\u2019acquisition, c\u2019est-\u00e0-dire du pas-de-porte, si le fonds de commerce est r\u00e9cent.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de transfert de fonds de commerce<\/h3>\n\n\n\n<p>Ici, pas de remplacement. Le transfert du fonds de commerce ne pose pas de difficult\u00e9s majeures. Dans ce cas de figure, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9placement ou de r\u00e9installation au preneur est obligatoire. Celui-ci peut d\u00e9placer son activit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9, sans perte de client\u00e8le. La plupart du temps, pour calculer l\u2019indemnit\u00e9, il suffit de faire la diff\u00e9rence entre le montant du loyer en cas de renouvellement et le montant du loyer du nouveau local. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pris en compte comme par exemple la qualit\u00e9 de l\u2019emplacement ou le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9installation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les indemnit\u00e9s accessoires\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 principale peut \u00eatre major\u00e9e de diff\u00e9rents frais comme par exemple :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des frais de r\u00e9installation dans les nouveaux locaux commerciaux ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019une indemnit\u00e9 visant \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires pendant le <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/07\/18\/vente-a-un-promoteur-quand-demenager\">d\u00e9m\u00e9nagement<\/a> de son activit\u00e9 et du local ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Des indemnit\u00e9s de licenciement des salari\u00e9s exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans les lieux ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019une indemnit\u00e9 de perte de logement en cas de bail mixte : le local sert \u00e0 la fois de r\u00e9sidence principale et de lieu de son activit\u00e9 professionnelle ;&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Etc.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En additionnant tous ces frais, la facture pour cette indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction grimpe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Bon \u00e0 savoir : quelle date prendre en compte pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 de remplacement ou de d\u00e9placement ?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9judice du preneur au jour de son d\u00e9part effectif des lieux ou \u00e0 la date de la d\u00e9cision du juge.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui d\u00e9termine le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 de remplacement ou de d\u00e9placement n\u2019est pas \u00e9vidente et peut entra\u00eener des conflits. La meilleure solution est de fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e0 l\u2019amiable, en trouvant un terrain d\u2019entente entre bailleur et preneur. Pour cela, il est souvent utile de faire appel \u00e0 un <a href=\"http:\/\/13.38.28.60\/2021\/01\/28\/vente-immobiliere-pourquoi-faire-appel-intermediaire-conseiller-immobilier\">expert juridique<\/a>. En cas de d\u00e9saccord sur le calcul, il est possible pour l\u2019une des parties de saisir le tribunal pour demander une \u00e9valuation judiciaire du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de bail commercial. Le recours \u00e0 un avocat est n\u00e9cessaire pour prendre en charge ce litige juridique et faire valoir ses droits.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand verser l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction des locaux \u00e0 son locataire ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, le bailleur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour se r\u00e9tracter et d\u00e9cider de renouveler le bail en lieu et place de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il n\u2019a plus le choix. Il a trois mois \u00e0 compter de la signification d\u2019un commandement de payer d\u00e9livr\u00e9 par un huissier de justice, pour r\u00e9gler la somme.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction au locataire effectu\u00e9, ce dernier doit quitter les locaux commerciaux dans un d\u00e9lai de trois mois maximum. La Cour de cassation a maintes fois rappel\u00e9 que le locataire est autoris\u00e9 \u00e0 rester dans les lieux jusqu\u2019au paiement de ladite indemnit\u00e9. Il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit au maintien dans les locaux dans les conditions de son bail.<br><a href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/professionnels\">City&amp;You<\/a> accompagne les propri\u00e9taires dans la valorisation de leur terrain ou de leur local commercial. Nous \u00e9tudions le meilleur projet de valorisation et vous conseillons sur les aspects juridiques et financiers de votre projet. Nos experts sont \u00e0 votre disposition. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 les contacter !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En mati\u00e8re de bail commercial, il existe un certain nombre de protections apport\u00e9es au locataire par le l\u00e9gislateur. En effet,&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":822,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-820","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Indemnit\u00e9 d&#039;\u00e9viction : ce que vous devez savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Des conditions d\u2019application en passant par son calcul, voici tout ce que vous devez savoir sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Indemnit\u00e9 d&#039;\u00e9viction : ce que vous devez savoir\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Des conditions d\u2019application en passant par son calcul, voici tout ce que vous devez savoir sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CityYou-621825118249875\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-01-17T11:55:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-10-05T12:00:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1865\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1243\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Vincent Tanguy\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Vincent Tanguy\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Indemnit\u00e9 d'\u00e9viction : ce que vous devez savoir","description":"Des conditions d\u2019application en passant par son calcul, voici tout ce que vous devez savoir sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Indemnit\u00e9 d'\u00e9viction : ce que vous devez savoir","og_description":"Des conditions d\u2019application en passant par son calcul, voici tout ce que vous devez savoir sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.","og_url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction","og_site_name":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CityYou-621825118249875\/","article_published_time":"2022-01-17T11:55:47+00:00","article_modified_time":"2023-10-05T12:00:30+00:00","og_image":[{"width":1865,"height":1243,"url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Vincent Tanguy","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Vincent Tanguy","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction"},"author":{"name":"Vincent Tanguy","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/person\/b1d3d435a4714014f7320ca6be60d823"},"headline":"Qu\u2019est-ce qu\u2019une indemnit\u00e9 d&rsquo;\u00e9viction ?","datePublished":"2022-01-17T11:55:47+00:00","dateModified":"2023-10-05T12:00:30+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction"},"wordCount":1454,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg","articleSection":["Immobilier"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction","name":"Indemnit\u00e9 d'\u00e9viction : ce que vous devez savoir","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg","datePublished":"2022-01-17T11:55:47+00:00","dateModified":"2023-10-05T12:00:30+00:00","description":"Des conditions d\u2019application en passant par son calcul, voici tout ce que vous devez savoir sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#primaryimage","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg","width":1865,"height":1243,"caption":"Indemnit\u00e9 bail commercial"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/2022\/01\/17\/indemnite-d-eviction#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Qu\u2019est-ce qu\u2019une indemnit\u00e9 d&rsquo;\u00e9viction ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/","name":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier","description":"Le Guide de l&#039;immobilier","publisher":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#organization","name":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/cropped-Illustration-92@3x.png","contentUrl":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/cropped-Illustration-92@3x.png","width":134,"height":100,"caption":"City&amp;You - Guide de l&#039;immobilier"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CityYou-621825118249875\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/cityandyou\/about\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/person\/b1d3d435a4714014f7320ca6be60d823","name":"Vincent Tanguy","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4af58edb3a7e536360a819155b0c5536ea8b70a6babff92913e04cbcfc3524c4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4af58edb3a7e536360a819155b0c5536ea8b70a6babff92913e04cbcfc3524c4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Vincent Tanguy"},"url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/author\/vincent-tanguy"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/indemnite-eviction-1.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/820","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=820"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/820\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1677,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/820\/revisions\/1677"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=820"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=820"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cityandyou.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=820"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}