DVF : les transactions immobilières en open data

DVF, pour « Demandes de Valeurs Foncières », est un nouveau service officiel accessible à tous. Il permet en effet de connaître le prix des transactions immobilières des cinq dernières années. Mis en ligne le 24 avril 2019 et diffusé par Etalab, ce site alimenté par les données de la Direction Générale des Finances Publiques doit répondre à l’objectif de transparence du marché immobilier initié en 2014.

Qu’est-ce que le PADD et à quoi sert-il ? 

À l’échelle d’une commune ou d’un ensemble de communes, il est important de définir les principes qui vont concrètement diriger l’action en matière d’urbanisme. Mais, en plus de ces considérations techniques, les grandes orientations doivent-elles aussi être consignées par écrit. C’est là le cœur du PADD. Ce document contient en effet les objectifs et les orientations générales relatives au développement économique, social, urbanistique et environnemental d’une commune ou d’une intercommunalité, sur une période comprise entre 10 et 20 ans. 

Le PADD n’est donc pas seulement un document technique. Selon le droit de l’urbanisme, il a aussi vocation à traduire la volonté politique de la commune concernée. Il peut ainsi contenir la décision des responsables communaux visant par exemple : 

• À préserver le centre-ville en limitant les places de stationnement ; 
• À restructurer certains îlots d’habitation ; 
• À développer en particulier certains quartiers secteurs ; 
• À créer de nouveaux espaces de loisirs.

En résumé, le PADD permet aux administrés de mieux comprendre le projet communal ou intercommunal. 

Ce document essentiel est intégré au PLU au même titre que : 

• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; 
• Le règlement et la documentation graphique ;
• Le rapport de présentation ;
• Les annexes.  

Il est par ailleurs présent dans le dossier du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). 

Bon à savoir : le PADD, un document juridique inopposable

Le projet d’aménagement et de développement durable prévu par le Code de l’urbanisme n’est pas opposable en tant que tel. Il ne peut par conséquent pas être invoqué pour justifier le refus d’un permis de construire, d’une autorisation de travaux ou d’un certificat d’urbanisme. 

À quoi ressemble le projet d’aménagement et de développement durable d’une commune ? 

Sur le plan pratique, le PADD se présente en deux grandes parties. La première regroupe les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou de l’ensemble des communes concernées.

La seconde est une présentation plus détaillée avec des orientations précises ou des prescriptions particulières pour certains quartiers ou secteurs.

Le formalisme du PADD est libre. Toutefois, dans la plupart des communes, ce document contient les informations suivantes : 

• Un rappel des enjeux et le contexte qui mène à l’élaboration du PADD ;
• Des informations sur la consommation foncière de la commune ;
• Des chiffres de projections démographiques sur les 10 années à venir ;
• Les orientations d’urbanisme qui permettent de répondre aux enjeux identifiés.

Les orientations d’urbanisme se présentent souvent sous la forme d’objectifs. D’une part, ils peuvent être purement relatifs à l’urbanisme (développer le bourg, améliorer l’entrée de ville, conserver une rue, etc.). D’autre part, il peut s’agir d’objectifs démographiques et à vocation plus large (offrir certains services à la population, par exemple).

À savoir : certaines communes ou intercommunalités utilisent le PADD pour expliquer leur projet de territoire sur un horizon de temps bien plus long. Ainsi, certains PADD ont des projections à 20 ou 30 ans.

Comment rédiger un projet d’aménagement et de développement durable ?

La rédaction du PADD est une étape complexe du PLU. En effet, ce document contient à la fois des considérations d’ordre politique et légal. Le projet d’aménagement et de développement durable doit ainsi refléter la volonté politique des élus locaux en matière d’urbanisme, tout en s’inscrivant dans un cadre juridique strict. 

Les élus commencent par rédiger un projet de PADD avec l’aide des services d’urbanisme de la ville ou d’un avocat spécialisé. Cette étape nécessite souvent de nombreuses études et diagnostics. 

Une fois le projet arrêté, celui-ci est débattu au Conseil municipal au moins 2 mois avant les débats concernant le PLU ou le PLUi. À cette occasion, les élus municipaux, assistés des services techniques et/ou d’un professionnel, effectuent des modifications sur le dossier. 

Le projet de PADD est ensuite soumis à une enquête publique. Chaque citoyen est alors autorisé à consulter et à commenter le PADD. Le commissaire enquêteur rédige a posteriori un rapport. Si nécessaire, des modifications sont apportées au document avant le vote d’approbation du conseil municipal.

 Où consulter le PADD ?

Le dossier du PADD est à consulter directement en mairie puisqu’il est intégré au PLU. Sa consultation est libre. Il peut parfois être nécessaire de se tourner vers l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) si le PADD est intégré au SCOT. Le plus simple est de vous rendre sur le site Internet officiel de la commune dont vous souhaitez consulter le PADD. La loi impose, en effet, à toutes les communes – et les communautés de communes – de publier leur PADD sur leur site Internet.

La plupart des collectivités qui publient le PADD ajoutent également parmi les documents les délibérations propres au débat du PADD. Ces informations sont bien pratiques pour connaître en détail les différentes positions prises par les intervenants et les parties prenantes à l’élaboration de celui-ci.  

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