Qu’est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

Dès lors qu’un propriétaire souhaite vendre un bien situé dans une zone concernée par un droit de préemption urbain, la déclaration d’intention d’aliéner ou DIA est obligatoire. Cette formalité administrative s’impose pour laisser à la commune la priorité pour l’acquisition d’un bien.

Quel est le rôle de la déclaration d’intention d’aliéner ?

Les communes ou collectivités locales déterminent une zone précise pour laquelle elles souhaitent exercer leur droit de préemption. Cette décision la rend prioritaire pour l’achat d’un bien afin d’y réaliser des projets d’intérêt commun.

En transmettant une DIA à la mairie, le propriétaire indique que son bien situé dans le périmètre choisi va faire l’objet d’une prochaine vente. Grâce à cette information, la commune peut utiliser son droit de préemption. Cela stoppe ainsi l’acheteur malgré la signature d’un avant-contrat. La collectivité locale possède en effet la priorité pour cette vente.

Pour respecter la réglementation en vigueur, le vendeur doit lui permettre de se substituer au vendeur. Il convient donc de l’informer au plus vite que cette procédure de vente commence.

Qui doit transmettre la DIA ?

Le propriétaire doit se charger de cette démarche. Toutefois, il devra passer par un notaire. Lorsque le vendeur a trouvé un acquéreur et qu’il a signé une promesse de vente, l’officier public se charge d’informer la commune de la procédure. Pour faciliter cette déclaration, il existe un formulaire Cerfa. Il sera donc dûment rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires. Cette démarche représente une offre de vente formelle réalisée auprès de la commune.

La déclaration d’intention d’aliéner : une démarche obligatoire

Une vente immobilière réalisée sans le respect du droit de préemption de la commune peut faire l’objet d’une annulation. L’envoi de la DIA s’impose donc dès lors que le bien se trouve dans une zone soumise à ce droit. De cette façon, le vendeur anticipe cette issue.

Avant de mettre son bien en vente, un propriétaire peut vérifier si son bien se situe dans un périmètre soumis au droit de préemption. Il peut ainsi préparer cette démarche. Lorsque son bien n’est pas concerné, la vente pourra se faire sans attendre.

Le droit de préemption comme condition suspensive

Lorsque le bien mis en vente se situe effectivement dans une zone de préemption, l’avant-contrat entre les deux parties possède une condition suspensive particulière. Ce document mentionne en effet que la vente est possible à condition que la collectivité locale ne souhaite pas exercer son droit.

Cette précision est indispensable pour informer l’acheteur que la vente peut être annulée si le droit de préemption est en effet appliqué. Le vendeur de son côté est protégé par cette condition suspensive. Aucune indemnité ne sera versée à l’autre partie en cas d’annulation effective.

L’obtention de la réponse à une DIA

Une fois que cette déclaration d’intention d’aliéner a été transmise, la procédure de vente ne peut reprendre que lorsque la réponse est reçue. Le notaire ne pourra faire signer le contrat authentique de vente avant de connaître les intentions de la commune ou collectivité locale.

Une réponse tacite suite à une DIA

Après un délai de deux mois après l’envoi de la déclaration d’intention d’aliéner et sans réponse de sa part, la loi indique que son silence vaut renonciation. Le notaire peut alors finaliser la vente en faisant signer le contrat définitif de vente entre les deux parties.

La réponse expresse de la collectivité locale

En général, la commune sollicitée est réactive. Avant la fin du délai de deux mois, elle va donc indiquer son intention de renoncer à son droit de préemption ou au contraire son souhait d’acheter le bien.

Lorsqu’elle décide de renoncer, ce refus est définitif. Le vendeur peut donc céder son bien à son acheteur. Elle ne pourra pas le réclamer par la suite.

Par contre, si la collectivité locale décide d’utiliser son droit de préemption, elle doit le signaler au plus vite, avant la fin du délai de deux mois prévus par la loi.

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