Comment faire borner un terrain ?

Si l’on trouve des informations sur les limites d’un terrain en consultant les plans cadastraux, ceux-ci n’ont pas de valeur juridique pour définir précisément les emprises de votre propriété. Aussi il est souvent nécessaire d’envisager de réaliser un bornage de terrain. Les propriétaires eux-mêmes ou un géomètre-expert peuvent réaliser ce bornage.

Faire borner un terrain : définition

Le bornage de terrain aide à établir et visualiser les limites d’un terrain. Pour le propriétaire, cela implique de savoir où s’arrête son terrain et où commence celui de son voisin. Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d’une clôture ou d’un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d’emblée. Attention toutefois, borner un terrain n’est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l’accord des voisins !

Pourquoi faire borner son terrain ?

Si borner son terrain n’est pas obligatoire, cela devient indispensable en cas de doutes sur les limites d’un terrain. Imaginons que le propriétaire désire réaliser de nouvelles constructions sur son terrain : comment procède-t-il ? Pour être sûr de ne pas empiéter sur le terrain d’autrui, une opération de bornage est nécessaire.

Il existe également des situations où le bornage est obligatoire. Par exemple, un terrain situé dans un lotissement ou issu d’une division au sein d’une zone d’aménagement concerté devra impérativement faire l’objet d’un bornage.

Plusieurs raisons poussent un propriétaire à réaliser un bornage de terrain :

• Réalisation d’une nouvelle construction, d’aménagements ou de plantations sur son terrain : par exemple, si un propriétaire souhaite construire une construction annexe (abri, garage,…), il devra connaître la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin !

• Sentiment d’empiétement : si un propriétaire a l’impression que son voisin empiète sur son terrain, il est en droit de demander un bornage afin de délimiter correctement l’espace de chacun.

Les règles d’or du bornage

Règle n°1 : Le bornage de terrain n’est pas obligatoire (sauf exceptions). Il le devient notamment si votre voisin en fait officiellement la demande.

Règle n°2 : Le bornage s’opère entre sur les terrains privés ayant des propriétaires différents ou souhaitant diviser leur propriété. Il est impossible de borner des bâtiments qui se touchent. De plus, le bornage au sein d’une copropriété n’est pas possible.

Règle n°3 : Le bornage partiel est possible. Vous pouvez choisir de ne faire borner qu’une seule partie de votre terrain !

Quelles sont les solutions pour faire borner un terrain ?

Pour borner un terrain, il existe 3 grandes options : borner un terrain à l’amiable soi-même, borner un terrain à l’amiable avec l’aide d’un géomètre-expert, borner un terrain via une procédure judiciaire.

Bornage amiable réalisé par vous-mêmes

Chaque propriétaire est autorisé à borner son terrain selon ses propres moyens. Mais pour cela, il doit respecter certaines conditions.

Condition n°1 : Obtenir l’accord amiable du voisin

Le propriétaire est à l’origine de la demande de bornage. Par conséquent, c’est à lui de prendre les devants et d’en parler avec son voisin ou toutes les personnes pouvant être concernées par cette opération de bornage. En faisant ce premier pas, vous pouvez initier la conversation et expliquer les raisons qui vous poussent à vouloir faire borner votre terrain. Si les personnes n’y voient aucun inconvénient, cette opération se déroulera à l’amiable, sans procédure officielle.

Condition n°2 : Constituer un dossier recensant les éléments utiles pour la délimitation

Afin de faciliter la démarche, plusieurs éléments peuvent vous aider. Réunissez les plans cadastraux ou encore les actes authentiques de propriété, soit tous les documents qui vous permettront de faciliter votre projet pour faire borner un terrain.

Condition n°3 : Signer un procès-verbal d’abornement

Après avoir discuté avec les personnes concernées par le bornage du terrain, il reviendra aux intéressés de définir les limites séparatives de leurs propriétés respectives. Un document non-officiel est alors signé entre les différentes parties, attestant de l’approbation de chaque participant. Pour faire de ce document une preuve valable en cas de litige, il est recommandé de faire superviser cet acte par un notaire. Dès lors, le bornage du terrain deviendra un acte authentique. Il faudra également penser à publier le procès-verbal d’abornement auprès d’un service de publicité foncière !

Condition n°4 : Débuter les travaux de bornage et répartir les frais

Dès lors que le procès-verbal est validé, les travaux de bornage pourront débuter. Aux propriétaires de choisir la méthode d’abornement qu’ils préfèrent : piquets, plantations, murs, bornes de ciment…. Les limites séparatives du terrain seront matérialisées et visibles aux yeux de tous.

Si ce bornage est réalisé par les différentes parties, les frais doivent être partagés. Dans le cadre d’un simple bornage avec achat du matériel et posage des bornes, les frais sont très limités. Le budget devient plus important si les parties décident de faire appel à un géomètre-expert, à un notaire et au service de publicité foncière.

Bornage amiable réalisé par un géomètre-expert

Pour faire borner un terrain en toute sécurité, l’aide d’un géomètre-expert est recommandée. Professionnel du secteur, il connaît la procédure à suivre pour délimiter un terrain selon les normes. Aujourd’hui, faire appel à un géomètre-expert est aussi un moyen d’éviter les litiges entre les différentes parties.

À ce sujet, chacune d’entre elles a la possibilité de choisir son propre géomètre. Toutefois, il est plus avantageux de déléguer cette tâche à un seul et unique géomètre-expert.

Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?

Si les parties concernées choisissent d’opter pour un géomètre-expert commun, ce dernier jouera incontestablement le rôle de médiateur. Il convoquera les parties afin de recueillir leurs témoignages et pourra leur expliquer le déroulement du bornage à venir.

Grâce à une analyse poussée des propriétés de chacun, le géomètre-expert saura définir les limites séparatives. Une étude profonde des différents documents (titres de propriété, plans cadastraux…) sera également utile pour établir une délimitation optimale.

À lui, ensuite, de définir un plan détaillé et de le partager avec les différentes parties. Dans ce document figureront les lignes séparatives et la future position des bornes. Après avoir réalisé l’opération de bornage, il se chargera de rédiger le procès-verbal de bornage amiable et d’en remettre un exemplaire à chaque propriétaire concerné. À eux de le faire publier au service de publicité foncière.

Faire appel à un géomètre-expert pour borner un terrain est souvent un gain de temps et d’énergie. En sa qualité d’expert, il saura également apaiser les éventuelles tensions et donner des conseils pour que cette démarche se déroule le plus sereinement possible.

Quel est le prix d’un bornage réalisé par un géomètre-expert ?

Le coût d’un bornage réalisé par un géomètre-expert diffère selon les prestataires. Bien évidemment, les frais dépendent également de la superficie du terrain et de la difficulté du travail (nombre de bornes à poser, conditions d’accès difficiles… ). En moyenne, les tarifs pour ce type de prestations se situent entre 500 et 1500 €. Le règlement des frais incombe aux différents propriétaires, à parts égales ou via une division budgétaire plus spécifique, notamment dans le cas où les surfaces ne sont pas identiques.

Bornage avec intervention d’une instance judiciaire

Dernière option, le bornage judiciaire est à envisager si le voisin ou les personnes concernées par le bornage s’opposent à cette action. S’il est préférable de procéder à un bornage amiable en premier lieu, il devient nécessaire de passer par un bornage judiciaire en cas de complications.

Une solution réglementaire et efficace

Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de réaliser un bornage entre son terrain et celui de son voisin. Mais que faire si celui-ci refuse de borner le terrain à l’amiable ou via l’aide d’un géomètre-expert ?

Le bornage judiciaire prend la relève et oblige le(s) voisin(s) à accepter cette procédure. Dans le cas où les parties concernées avaient préalablement donné leur accord pour un bornage amiable et décident d’en rester là, on recommande l’intervention du bornage judiciaire. En somme, dès qu’il y a désaccord entre les différentes parties, le bornage judiciaire constitue une issue intéressante.

Comment se déroule le bornage judiciaire ?

1ère étape : Saisir le tribunal

Selon la localisation du terrain, le tribunal d’instance compétent s’occupera de l’affaire. Pour saisir le tribunal, il est nécessaire de passer par voie d’assignation via l’aide d’un huissier. Si l’expertise d’un huissier est obligatoire, la présence d’un avocat est, quant à elle, facultative.

2ème étape : Constituer le courrier d’assignation avec l’huissier

L’huissier se charge de réaliser le courrier d’assignation et de constituer votre demande auprès du tribunal attitré. À ce courrier pourront s’ajouter des éléments utiles pour mieux comprendre votre demande et cerner vos besoins. De son côté, l’huissier sera également en charge d’informer la partie adverse de la mise en place de cette demande.

3ème étape : L’appel à un géomètre-expert

Une fois la demande émise au juge, ce dernier fait généralement appel à un géomètre-expert pour obtenir son expertise sur la situation. Il établira un rapport après avoir convoqué les différentes parties, comme dans le cadre d’un bornage amiable. Il ne restera plus, alors, qu’à remettre le procès-verbal au tribunal et à faire entériner le bornage. Dans la majorité des cas, le tribunal s’aligne sur l’avis du géomètre et autorise la mise en place d’une procédure de bornage. Dès lors, toutes les parties doivent s’y soumettre sous peine de sanctions juridiques.

4ème étape : Partager les frais pour borner le terrain

De la même manière que pour le bornage amiable, les frais sont à répartir entre chaque partie. Le juge prend en compte chaque cas et estime la part à régler des différentes parties.

Pour plus de renseignements sur le bornage de terrain, n’hésitez pas à contacter les équipes de City&You. Depuis plusieurs années, nous vous accompagnons dans vos projets immobiliers et serons ravis de vous apporter les éclaircissements nécessaires !