Transfert du permis de construire : tout comprendre

Il existe dans le droit de l’urbanisme français une procédure qui permet au titulaire d’un permis de construire de le céder à un tiers : c’est ce qu’on appelle un “transfert de permis de construire”. Démarche gratuite et simple à effectuer, elle requiert toutefois plusieurs conditions.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Avant toute chose, il faut savoir que le transfert du permis de construire est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence en France. Il ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais la pratique est possible puisque le permis de construire porte sur un terrain et non sur son titulaire. La mairie peut donc l’autoriser si la démarche respecte certaines conditions précises :

• La première condition, c’est que le permis de construire doit être en cours de validité au moment de la demande de transfert auprès de la mairie. Le permis de construire a une durée de validité de trois ans à compter de la date de délivrance.

• La deuxième condition principale semble logique mais reste indispensable : le titulaire actuel du permis de construire et son futur titulaire doivent tous les deux être d’accord pour réaliser son transfert de l’un à l’autre.

Également, dans certains cas particuliers, le futur titulaire devra avoir la qualité nécessaire pour construire. Pour exemple, certains terrains ruraux agricoles ne peuvent accueillir que des structures agricoles, et il sera peut être nécessaire au futur titulaire d’avoir la qualité d’agriculteur.

Comment faire la démarche administrative du transfert de permis de construire ?

Pour effectuer la réalisation d’un transfert de permis de construire, c’est le futur titulaire du permis de construire qui doit s’occuper de la démarche administrative. Ce dernier devra remplir le formulaire cerfa n°13412 puis le déposer directement en mains propres ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, en 4 exemplaires, à la mairie ayant délivré le permis de construire initial.

Ce formulaire cerfa n°13412 renseignera :

• La désignation du permis de construire ;
• L’identité et les coordonnées du futur titulaire ;
• La nature du transfert (s’il est total ou partiel) ;
• L’accord du transfert entre les parties prenantes ;
• L’engagement du futur titulaire ;
• Des renseignements concernant les futurs aménagements et constructions.

Comment et sous quels délais est prise la décision ?

Une fois la demande reçue par le département urbanisme de la ville, les services municipaux étudient la demande et rendent une décision dans un délai de 2 mois. Si les services municipaux ne rendent pas de décision dans ce délai imparti, le nouveau titulaire bénéficie d’un accord tacite de la mairie.

La mairie ne peut refuser une demande de transfert que si le dossier comporte des erreurs dans les renseignements. En effet, elle ne peut pas refuser un transfert de permis de construire au motif de la modification des règles d’urbanisme entre la délivrance du permis de construire initial et son transfert. La mairie bénéficie toutefois d’un délai de 3 mois suivant la date de la décision pour retirer le transfert de permis si elle estime que celui-ci a été délivré illégalement.

En résumé, si le formulaire de demande de transfert de permis de construire est dûment rempli et que toutes les conditions de réalisation sont réunies, il n’y a aucune raison que la mairie refuse votre demande de transfert !

Que se passe-t-il une fois que la décision rendue est favorable ?

Une fois la demande de transfert acceptée, la mairie fait l’objet d’un arrêté municipal précisant :

• l’identité du nouveau titulaire du permis de construire,
• l’accord entre l’ancien et le nouveau titulaires,
• l’engagement du nouveau titulaire.

Le nouveau titulaire du permis doit alors afficher le permis de construire sur son terrain, et devra payer la taxe d’aménagement correspondant à l’autorisation. Par ailleurs, le transfert de permis de construire n’offre pas de délai supplémentaire pour la réalisation de la construction, et le permis de construire gardera donc sa durée de validité de trois ans à compter de sa délivrance initiale.

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