Le rôle du préfet en matière d’urbanisme

Le préfet exerce un rôle de représentation de l’État au niveau d’un département ou d’une région. Sa mission : appliquer les politiques publiques sur son territoire, en coordination avec les services de l’État. Il est par conséquent en lien direct avec le pouvoir, mais possède en complément d’autres missions. En effet, il se charge de la légalité des actes administratifs établis par les pouvoirs publics sur son territoire. Une mission complexe.

L’animation et la coordination des politiques publiques d’urbanisme

Le préfet joue un rôle d’animation des politiques publiques. Selon son territoire, le préfet de région ou le préfet de département applique les directives qu’il reçoit du gouvernement. L’objectif ? Travailler avec le conseil régional ou le conseil départemental pour fixer et respecter les engagements d’aménagement du territoire. La mission est claire : renforcer l’attractivité et accompagner le développement économique et social.

Cette mission est, on le comprend, différente selon les départements et les enjeux qu’ils portent. C’est pourquoi certains préfets ont des compétences accrues en matière d’aménagement et d’urbanisme. Cela arrive en fonction lorsque la spécificité du territoire sur lequel ils interviennent l’impose. C’est le cas notamment en Île-de-France.

Le contrôle de légalité des actes et procédures d’urbanisme

Second grand volet de l’action des préfets en matière d’urbanisme, le contrôle de légalité. Il s’agit d’un ensemble de missions administratives, de procédures, qui permettent de s’assurer que les actes administratifs relatifs à l’urbanisme pris par les différentes collectivités sont conformes à la loi.

C’est depuis la loi de décentralisation de 1982 que les préfets ont récupéré cette compétence de contrôle a posteriori de la légalité des actes. En matière d’urbanisme, le préfet va ainsi passer en revue les décisions prises à l’échelle communale ou intercommunale.

Il va s’intéresser à l’application du droit des sols, à la planification (PLU, POS, SCOT, carte communale) et va également consulter les documents relatifs à l’aménagement. Cela peut notamment concerner le droit de préemption urbain, la création de zones, etc.

En effectuant son contrôle de légalité, le préfet permet une sécurisation juridique des actes d’urbanisme.

L’intervention du préfet au niveau de la délivrance des documents d’urbanisme

Concluons notre explication du rôle du préfet en matière d’urbanisme en évoquant son intervention possible en ce qui concerne les documents d’urbanisme. Plusieurs outils d’aménagement général ont été créés, à savoir le schéma de cohérence territorial (SCOT), le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale.

Si c’est en général vers le maire de votre commune que vous allez vous tourner pour accéder à ces documents et/ou obtenir une autorisation (permis de construire ou certificat d’urbanisme par exemple), cela n’est pas la seule possibilité. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou se prononcer sur les déclarations préalables est en effet le préfet dans certains cas bien précis. On peut les retrouver dans l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme. Le préfet est l’interlocuteur dédié notamment pour les ouvrages relatifs à l’énergie, pour les travaux menés pour le compte d’états étrangers ou encore si la construction de logements se situe dans certains secteurs identifiés.

Depuis 2015, les préfets se sont vu transférer une nouvelle compétence en matière d’autorisation d’urbanisme. Ce sont eux les référents pour délivrer les permis de construire, permis de démolir ou permis d’aménager, dans les communes en état de carence au regard de leurs obligations issues de l’article 55 de la loi SRU en matière de création de logements sociaux. On parle précisément d’un pouvoir de contrainte directe sur les communes, le préfet pouvant ainsi bloquer un programme initié par un promoteur immobilier s’il ne permet pas de rattraper le retard relatif à la construction de logements sociaux. Ainsi dans le Val-de-Marne, certaines villes ont perdu leur compétence d’urbanisme au profit du préfet.

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